Le tribunal de proximité de Riom

16/07/2019 - mise à jour : 08/09/2020
Entrée du TProx et du CPH de Riom

 

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».

Celui-ci garde un périmètre d’attributions proche de celui des anciens tribunaux d’instance à savoir qu’il est compétent pour les contentieux suivants : les tutelles, les baux d’habitation, le contentieux du crédit à la consommation, le surendettement, les saisies des rémunérations et le contentieux civil jusqu’à 10 000 euros. En revanche le contentieux des élections professionnelles devient une compétence exclusive du tribunal judiciaire.

 

Le tribunal de proximité  de Riom est situé rue Jean de Berry - BP 26 - 63201 RIOM CEDEX.

Il est doté d'un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) ouvert au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h45.

 

Il est joignable :

- par téléphone : 04 73 33 70 80

- par courriel : accueil.tprx-riom@justice.fr

 

Accès à la juridiction :

 

 

Informations pratiques

rue Jean de Berry
63200 RIOM
France