Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».

Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand est situé 40 rue de l'ange 63000 CLERMONT-FERRAND.

L'accueil physique est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Le standard téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h au 04 73 16 01 60.

Tous renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du greffe de cette juridiction.