Les notaires

26/07/2019 - mise à jour : 29/06/2020

 

Un notaire est un officier public et ministériel qui intervient dans différents domaines liés au droit : famille, immobilier, patrimoine, fiscalité par la rédaction d’actes (acte de vente d’un bien immobilier), de contrats (contrat de mariage).

 

Il peut exercer plusieurs rôles :

• un rôle d’authentification des actes : par sa signature, un notaire confirme la volonté exprimée par les personnes qui les signent et leur confère un caractère authentique c’est-à-dire qu'ils ont une valeur juridique supérieure par rapport à de simples actes que des particuliers pourraient faire entre eux

• un rôle de conseil : il est investi d’un devoir de conseil envers ses clients

• un rôle de conservation : un notaire est tenu de conserver les actes (par exemple, un testament).

 

S'adresser à un notaire est obligatoire dans certains cas tels qu’une vente immobilière, un contrat de mariage, un pacte successoral, un partage des biens d’une succession, une  donation, un acte de notoriété héréditaire…

 

Vous pouvez retrouver des informations complémentaires, notamment sur les frais de notaires dans un dossier dédié sur le portail du justiciable.

 

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France, étant précisé que la compétence des notaires s'étendant sur l'ensemble du territoire, vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.