Le tribunal de commerce de Cusset

25/07/2019 - mise à jour : 08/09/2020
TCom Cusset

 

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».

 

Le tribunal de commerce de Cusset est situé 2-4 rue du Bief BP 60 201 03306 Cusset cedex.

L'accueil physique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Le standard téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 11h00 et de 13h15 à 15h00 au  04 70 98 39 13 .

Tous renseignements complémentaires sont disponible sur le site internet du greffe de cette juridiction.

 

Informations pratiques

2-4 rue du Bief
03300 CUSSET
France