L'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement, le niveau de l'aide dépendant de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

L'aide juridictionnelle pourra vous être attribuée si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement et si vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.

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