Les cours d'assises et les cours criminelles départementales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. La cour criminelle départementale et la cour d’assises sont les juridictions pénales compétentes pour juger les crimes.
La cour criminelle départementale
La cour criminelle départementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée…), hors récidive légale. Elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. En cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants…), l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises.
La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels : un président et quatre assesseurs. L’avocat général représente le ministère public. L’audience est généralement publique, mais peut se dérouler à huis clos.
Il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale. L’affaire est alors rejugée par la cour d’assises.
La cour d’assises
La cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armée, etc.), c’est-à-dire les infractions punies d’une réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité, c’est-à-dire la détention à vie.
La cour d’assises sanctionne également les tentatives et les complicités de crime. Elle est saisie par un juge d’instruction. Elle est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et d’un jury, constitué de six citoyens tirés au sort. L’avocat général représente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
L’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accusé mineur, publicité dangereuse pour l’ordre public).
Il existe deux formations spéciales de la cour d’assises :
- la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
- la cour d’assises spéciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée.