Le tribunal de commerce du Puy en Velay

25/07/2019 - mise à jour : 26/06/2020
Tribunal de commerce du Puy en Velay

 

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».

 

Le tribunal de commerce du Puy en Velay est situé 4 avenue de la Dentelle CS 80109 43009 Le Puy en Velay.

L'accueil physique est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Le standard téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 16h au 04 71 .09 00 78.

Tous renseignements complémentaires sont disponible sur le site internet du greffe de cette juridiction.

 

Informations pratiques

4 avenue de la Dentelle
43000 LE PUY EN VELAY
France