Saisir la justice en ligne

Depuis le 4 janvier 2021, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.

Retrouvez toutes les précisions utiles, en particulier quant aux personnes pouvant effectuer ces démarches en ligne et aux types de procédures concernées, en cliquant sur le lien suivant : saisir la justice en ligne