Le tribunal de proximité de Saint-Flour

25/07/2019 - mise à jour : 25/11/2020
Façade Tprox Saint-Flour

 

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».

Celui-ci garde un périmètre d’attributions proche de celui des anciens tribunaux d’instance à savoir qu’il est compétent pour les contentieux suivants : les tutelles, les baux d’habitation, le contentieux du crédit à la consommation, le surendettement, les saisies des rémunérations et le contentieux civil jusqu’à 10 000 euros. En revanche le contentieux des élections professionnelles devient une compétence exclusive du tribunal judiciaire.

 

Le tribunal de proximité  de Saint Flour est situé 1 rue du Théâtre BP 34 15101 Saint Flour.

 

Il dispose d'un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) ouvert au public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

 

Il est joignable :

- par téléphone : 04 71 60 03 75

- par courriel : tprx-st-flour@justice.fr

 

Accès à la juridiction :

 

Informations pratiques

1 Rue du Théâtre
15100 SAINT-FLOUR
France