DÉCISIONS

de la chambre de la régulation économique et financière
01/09/2021 - mise à jour : 20/05/2022

 

12 mai 2022 – Chambre de la régulation – RG n°20/18325 – Recours contre la décision n°20-D-18 de l’Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française – Règles d’ordre public de valeur supra législative (statut d’autonomie de la Polynésie française) faisant échec à l’exécution d’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime – Annulation partielle de la décision qui clôture, en application de l’article L.462-8 du code de commerce, la procédure transmise à une autorité administrative indépendante dépourvue de la compétence d’attribution lui permettant de vider la saisine initiale – Evocation sur le fondement de l’article 568 du code de procédure civile – Violation du droit à un procès équitable – Annulation partielle de la procédure d’instruction – Renvoi à l’instruction devant l’autorité de concurrence compétente, autrement composée

 

12 mai 2022 – Chambre de la régulation – RG n°21/22517 – Recours contre la décision n°221C3580 du collège de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2021 de conformité du projet d’offre publique de retrait visant les actions de la société BEL – Recours rejeté

 

12 mai 2022 – Chambre de la régulation – RG n°20/15606 – Recours contre la décision n°20-D-12 de l’Autorité de la concurrence du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace – Examen d’office des conditions d’application des nouvelles dispositions des articles 210 et 172 ter du règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, issues du règlement (UE) n°2021/2117 (principe de rétroactivité de la loi plus douce – conditions d’application de ces nouvelles dispositions non réunies) – Applicabilité des règles de concurrence à des pratiques reprochées à des syndicats et à une organisation interprofessionnelle – Valeurs de référence servant de calcul aux sanctions (ensemble des cotisations perçues) – circonstances atténuantes – Réformation partielle portant sur le montant des sanctions infligées

 

21 avril 2022 - Chambre de la régulation – RG n°20/16953 - Recours contre la décision n°20-S-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 Octobre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 – Décision de refus des engagements proposés par l’entreprise et de renvoi à l’instruction - Recours immédiat irrecevable.

 

07 avril 2022 – Chambre de la régulation – RG n°20/03811 – Recours contre la décision n°19-D-26 de l’Autorité de la concurrence du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches – Abus de position dominante – Définition et mise en œuvre des règles d’accès et de maintien des annonceurs sur la plateforme Google Ads dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires – Portée des injonctions – Réformation partielle

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

 

24 mars 2022 – Chambre de la régulation – RG n°20/08390 – Recours contre la décision n°03 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 17 avril 2020 – Sélection des pièces du dossier d’enquête – Principe de légalité des délits et des peines – Déclarations inexactes sur la nature des instruments acquis : déclarations de franchissement de seuils (article L.233-7 du code de commerce) – Déclarations dans le cadre d’une offre publique (articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Déclaration tardive d’intention d’apporter à l’offre (article 231-47) – Entrave à l’enquête (article L.621-15,II, f), du code monétaire et financier) – Coopération internationale – Manquement commis précédemment par la personne en cause au sens de l’article L. 621-15, III ter, du code monétaire et financier – Réduction du montant de la sanction en raison du caractère inédit de l’interprétation de l’article 231-47 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Réformation partielle

 

24 mars 2022 – Chambre de la régulation – RG n°20/15631 – Recours contre la décision n°2020-PAC-04 de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 2020 relative à des pratiques dans le secteur de la diffusion cinématographique en salles dans le Grand Nouméa – Décision ayant déclaré la saisine pour partie irrecevable, et rejeté pour le surplus pour défaut d’éléments suffisamment probants – Recours rejeté

 

24 mars 2022 – Chambre de la régulation – RG n°21/21745 – Recours contre la décision n°221C3420 du collège de l’Autorité des marchés financiers du 7 décembre 2021 de dérogation à l’obligation de déposer une offre publique visant les actions de la société PCAS – Recours rejeté

 

02 décembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/04626 – Recours contre la décision n°10-D-28 de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et au conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement, sur renvoi après cassation partielle (Com., 29 janvier 2020, pourvois n°18-10.967 et 18-11.001) de l’arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 chambre 7) RG n° 15/17638 du 21 décembre 2017 – Instauration par un accord d’une commission interbancaire pour l’échange d’image-chèque (CEIC) et de commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort (AOCT) – Entente anticoncurrentielle (Articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du code de commerce) – Analyse d’une restriction de concurrence par objet – Qualité de partie à l’instance de l’Autorité de la concurrence (article R.464-11 du code de commerce) et possibilité de présenter des nouveaux éléments d’analyse – Effet dévolutif du recours (article L.464-8 du code de commerce, articles 561 et 562 du code de procédure civile) – Pouvoir de réformation de la Cour et possibilité de statuer sur une restriction de concurrence par effet – Distinction entre restriction de concurrence par objet et par effet – Effets potentiels et effets réels – Effets sur les prix et effets tenant à une raréfaction de l’offre sur le marché – Réformation partielle

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

 

18 novembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/11588 – Recours contre la décision n° 2 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 28 février 2020 – Manquement d’initié – Information privilégiée dans le cadre d’une offre publique d’achat – Preuve de la détention d’une information privilégiée – Faisceau d’indices graves précis et concordants - Caractère atypique des investissements – Réalisation à un moment opportun – Circuit plausible de transmission de l’information privilégiée – Absence de justifications convaincantes pour expliquer autrement les investissements – Recours rejeté

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

 

30 septembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/07846 – Recours contre la décision n°20-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 30 avril 2020  relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision – Décision ayant rejeté la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants (article L.462-8, alinéa 2 du code de commerce) – Caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires – Principe de la contradiction et droits de la défense – Mise en balance du droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité avec le droit des entreprises à la protection du secret des affaires – Contours de l’obligation de motivation de l’Autorité (article L.462-8 du code de commerce) – Possibilité pour la Cour de se référer à des analyses de marché réalisées dans le cadre d’opérations de concentration pour statuer sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles – Abus de position dominante collective et abus de dépendance économique (articles 102 TFUE et L.420-2 du code de commerce) – Entente horizontale et restriction verticale (articles 101 TFUE et L.420-1 du code de commerce) – Champ matériel de saisine de l’Autorité (article L.462-6 du code de commerce) – Clause de « paywall » – Recours rejeté

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

 

16 septembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/03031 – Recours contre la décision n°18 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marché financiers du 11 décembre 2019 – Diffusion de fausses informations dans les médias – Articles 12, 15 et 21 du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché (règlement MAR) – Principe de légalité des délits et des peines – Liberté de la presse – Réformation partielle

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

 

02 septembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/09358 – Recours contre la décision n°20-D-07 de l’Autorité de la concurrence du 07 avril 2020 relative au respect des engagements figurant dans la décision n°14-D-04 de l’Autorité de la concurrence du 25 février 2014  relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne  –  Entretiens entre le rapporteur et une partie, donnant lieu à des questions  en  lien  avec  l’objet  de  l’instruction, constitutifs d’une audition, soumis aux exigences  de  l’article  R.463-6  du  code  de  commerce (établissement d’un procès-verbal) – Absence de grief en raison du versement à la procédure des éléments recueillis à la suite de ces entretiens (rejet de la demande d’annulation de la procédure) – Maitrise de la conduite des investigations et du choix des auditions par le rapporteur- Interprétation du périmètre de l’engagement au regard des préoccupations de concurrence identifiées – Respect de la lettre de l’engagement en cause – Réformation intégrale de la décision attaquée

 

01 juillet 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/04300 – Recours contre la décision n°20-D-01 de l’Autorité de la concurrence en date du 16 janvier 2020 relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre – Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'union européenne portant sur l’interprétation de l’article 21, paragraphe 1 du règlement (CE) n°139/2003) et  la compétence d’une autorité de régulation pour examiner la conformité à l’article 102 du TFUE  d’une opération  de concentration située sous les seuils de contrôle ex ante – Sursis à statuer

 

01 juillet 2021 – Chambre de la régulation – RG n°19/00595 – Recours contre la décision n°12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives – Renvoi sur cassation après arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 novembre 2017 (affaire C-671/15) – Articulation entre les règles de la politique agricole commune et du droit de la concurrence – Applicabilité des règles de concurrence – Entente unique, complexe et continue – Circonstance aggravante de réitération écartée  –Réformation partielle

 

01 juillet 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/08364 – Recours contre la décision de l’Autorité des marchés financiers du 14 avril 2016 – Décision d’incompétence de l’AMF pour enjoindre le dépôt d’ une offre publique d’acquisition sur les titres d’une société de droit luxembourgeois admis à la négociation sur le marché français – Conflit de normes (article 234-2 du RGAMF et loi luxembourgeoise du 19 mai 2006) – Autorité compétente pour apprécier les conditions de lancement d’une OPA obligatoire – Autorité de l’Etat membre dans laquelle la société visée a son siège social – Recours rejeté

Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen

 

27 mai 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/08347 – Recours contre la décision n°1 de la Commission spécialisée du collège de l’Autorité des marchés financiers de notification des griefs – Acte préparatoire – Indifférence de la circonstance selon laquelle la décision de notification des griefs est assortie ou non d’une proposition d’entrer en voie de composition administrative – Article L.621-14-1du code monétaire et financier – Irrecevabilité d’un recours immédiat – Absence de privation de tout accès au juge – Conformité aux exigences de bonne administration de la justice

 

06 mai 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/07505 – Recours contre la décision n°20-D-05 de l’Autorité de la concurrence du 23 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de la Réunion – Entente anticoncurrentielle sur les prix – Durée de la procédure (article 6 CSDH) – Compatibilité des choix procéduraux aux principes de bonne administration de la justice et d’égalité des armes – Imputabilité et présomption d’influence d’une société mère – Respect du principe d’égalité de traitement – Recours rejeté

 

06 mai 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/05166 – Recours contre la décision n°2020-019 de l’Autorité de régulation des transports du 28 février 2020 – Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêts régional – Chiffrage du nombre d’emplois devant être transférés sur la base d’un équivalent temps plein – Interprétation des textes relatifs à la méthode de calcul des effectifs – Absence d’opposition entre les notions de « temps passé » et de « temps affecté » – Méthode partant d’un temps d'affectation moyen théorique de l’ensemble des salariés de l’entité non conforme au Décret n°2018-1242 – Application de la méthode de calcul des effectifs – Personnels assurant certaines prestations en gare – Personnels relevant de la Direction générale TER – Réformation partielle

 

22 avril 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/04294 – Recours contre la décision n°16 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en date du 26 novembre 2019 – Décision ayant rejeté une demande de récusation d’un membre de la Commission des sanctions – Compatibilité de la procédure avec l’article 6 CSDH – Impartialité – Recours rejeté

 

22 avril 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/03915 – Recours contre décision n°20 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 31 décembre 2019 – Projet d’offre publique d’échange sur la base d’une parité d’échange – Appréciation in concreto du principe d’égalité des armes – Irrecevabilité d’un recours incident – Absence de rupture d’égalité des armes – Obligation de rattacher une demande reconventionnelle aux prétentions originaires par un lien suffisant – Obligation de portée générale de déclarer les intérêts significatifs – Absence de limitation de la portée de l’obligation prévue à l’article 329-5 du RGAMF – Obligation de déclarer les conflits d’intérêts significatifs distincts des liens capitalistiques déjà portés à la connaissance du public – Application in concreto de la méthode de calcul du montant de la sanction – Dispense de l’obligation de déclaration prévue par l’article L.233-7 du code de commerce lorsque la procuration est réputée donnée en vue d’être exercée conformément à des intentions de vote spécifiques – Interdiction de poursuite d’échange de titres qui répond à la même finalité et s’appuie sur la même parité d’échange qu’un projet d’offre publique d’échange frappé par une décision de non-conformité – Règles de fonctionnement des offres publiques – Principes généraux applicables aux offres publiques – Réformation partielle

QPC - Renvoi devant le Conseil constitutionnel 

 

25 mars 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/02404 – Recours contre la décision n° 17 de l’Autorité des marchés financiers du 4 décembre 2019 – Compétence de la Commission des sanctions concernant  des transactions portant sur des obligations linéaires ordinaires – Notion d’instrument lié – Droits de la défense au cours de l’enquête – Applicabilité de l’article 6 de la CSDH – Absence de droit à être auditionné – Assistance de l’autorité britannique dans le cadre de l’accord de l’OICV – Principe d’égalité des armes – Manipulation de cours par fixation d’un cours à un niveau anormal ou artificiel fondée sur le 1°b) de l’article 631-1du RGAMF – Élément intentionnel non exigé – Manipulation résultant du lien de corrélation entre deux instruments financiers – Rejet du bénéfice de l’exception prévue par l’article 631-1 1°b) du RGAMF – Manipulation de cours par le recours à une tromperie ou à un artifice prévue au 2° de l’article 631-1 du RGAMF – Conformité au principe du non bis in idem d’une décision sanctionnant plusieurs manquements distincts résultant des mêmes faits – Imputabilité des manquements de manipulation de cours à une personne morale et respect des principes de légalité des délits et des peines et de la responsabilité personnelle – Recours rejeté

 

18 février 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/03031 – Recours contre la décision n°18 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marché financiers du 11 décembre 2019 – Diffusion de fausses informations dans les médias – Irrecevabilité de l’intervention volontaire accessoire d’une association – Inapplicabilité des règles du code de procédure civile organisant l’intervention volontaire de tiers en vue de la protection de leurs intérêts privés

 

16 février 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/01342 – Recours contre la décision n°SAN-2019-15 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en date du 19 novembre 2019 – Décision sanctionnant un tiers pour un manquement d’entrave à la une mission de contrôle – Recevabilité des observations de l’AMF notifiées au-delà du délai fixé en application de l’article R.621-46, V du code monétaire et financier en l’absence de grief – Principe de légalité des délits et des peines (Art 7 CSDH) – Exigence de loyauté du contrôle (article 6 CSDH) – Droit au respect de la vie privée (Art 8 CSDH) – Absence de violation – Caractère proportionné des sanctions – Recours rejeté

QPC - Renvoi devant le Conseil constitutionnel

 

11 février 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/13807 – Recours contre la décision du collège de l’Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2020 – relative à la procédure en matière de projet d’offre publique – Refus de constater l’ouverture d’une période de pré-offre – Décision de portée individuelle- Recours recevable – Communiqué d’offre publique d’achat – Ouverture d’une période de pré-offre – Défaut de présentation des caractéristiques d’un projet d’offre d’acquisition conformément à l’article 223-34 du RGAMF – Recours rejeté

 

21 janvier 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/00558 – Recours contre la décision n°05-38-18 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie du 4 décembre 2019 – Production d’électricité photovoltaïque – Tarification de l’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) – Méthode de calcul de la redevance annuelle de comptage – Obligation du CoRDiS de s’assurer de la communication entre les parties de leurs notes en délibéré préalablement au prononcé de sa décision – Violation du principe de la contradiction et de l’article R.134-11 du code de l’énergie – Annulation de la décision attaquée – Compétence de la cour d’appel pour statuer à nouveau (compétence matérielle du CoRDiS et effet dévolutif du recours) – Règle de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil) – Point de départ du délai de prescription des demandes de règlement du différend, en modification de la méthode de comptage figurant dans les conventions d’accès et de raccordement au réseau public d’électricité et en remboursement du trop-perçu – Date de publication de la décision TURPE 3 rétroactif – Lettre de mise en demeure non interruptive de prescription – Prescription acquise

 

14 janvier 2021 – Chambre de la régulation – RG n°19/19983 – Recours contre la décision n°05-38-19 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie du 8 octobre 2019 relative aux conditions de raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité – Compétence matérielle du CoRDiS – Portée de la norme NF C 14-100 suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 août 2016 – Moyen relevé d’office par le CoRDiS en violation du principe de la contradiction – Annulation de la décision attaquée – Différend devenu sans objet (règlement du différend en cours d’instance) – Absence d’exercice du pouvoir d’évocation

 

07 janvier 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/05169 – Recours contre la décision n°SAN-2019-15 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 19 novembre 2019 – Demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L.621-15, II, f) et III, c), du code monétaire et financier – Conditions légales de forme et de délai applicables – Irrecevabilité

 

09 juillet 2020 – Chambre de la régulation – RG n°18/28497 – Recours contre la décision n°11 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 24 octobre 2018 – Manquement d’initié – Enquête – Coopération internationale – Secret des sources journalistiques – Violation - Absence d’incidence sur la régularité de la procédure et de la décision attaquée – Non-invocabilité par un tiers à une audition de la méconnaissance du droit de se traire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination – Principe de loyauté de l’enquête – Renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne – Directives 2003/6/ CE et 2003/124/CE – Notion d’information privilégiée – Information à caractère précis – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instrument financier – Règlement (UE) n°596/2014 – Articles 10 et 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques (article 21) et dans le cadre normal de l’exercice d’une profession (article 10) – Articulation entre la lutte contre les abus de marché et la protection de la liberté de la presse – Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

Communiqué de presse du 09 juillet 2020

Arrêt de la CJUE (grande chambre) du 15 mars 2022 (affaire C- 302/20)

 

09 juillet 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/19061 – Recours contre la décision de notification des griefs de la Commission spécialisée du Collège de l’Autorité des marchés financiers du 20 juin 2019 – Indifférence de la circonstance selon laquelle la décision de notification des griefs est assortie ou non d’une proposition d’entrer en voie de composition administrative – Article L.621-14-1 du code monétaire et financier – Irrecevabilité d’un recours immédiat – Absence de privation de tout accès au juge – Conformité aux exigences de bonne administration de la justice