DÉCISIONS
|
14 mars 2024 – Chambre de la régulation – RG n° 22/03134 – Recours contre la décision n° 22-D-02 du 13 janvier 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice – Restriction d’accès à un groupement d’entreprises – Caractérisation d’un avantage concurrentiel déterminant – Clause de répartition de clientèle – Déontologie – Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relatives à la sollicitation personnalisée pour les professions juridiques – Restriction de concurrence par objet – Absence d’éléments attestant de difficultés financières affectant la capacité contributive d’une société – Rejet des recours. |
|
7 mars 2024 – Chambre de la régulation – RG n° 20/13093 – Recours contre la décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie – Caducité d’un recours, dénoncé auprès de la DGCCRF en lieu et place de l’ADLC, en application de l’article R. 464-13 du code de commerce – Caducité des demandes et moyens présentés hors des délais fixés par l’article R. 464-16 du code de commerce – Sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale ouverte pour faux et dénonciation calomnieuse (non) – Durée excessive de la procédure et atteintes aux droits de la défense (non) – Régularité des opérations d’expertise mises en œuvre sur le fondement de l’article L. 463-8 du code de commerce – Valeur probante d’une pièce émanant d’un demandeur de clémence – Ententes – Restriction de concurrence par objet – Recours à la qualification d’infraction unique, complexe et continue (non) – Mise hors de cause de plusieurs sociétés au titre d’un grief (annulation partielle) – Durées de participation individuelle (réformation partielle) – Imputabilité des pratiques aux sociétés mères – Méthodologie suivie pour le calcul des sanctions – Valeur de référence en relation avec l’infraction – Appréciation du caractère modo-produit d’une activité à l’échelle de l’entreprise – Majoration au titre de l’appartenance à un groupe – Conditions d’application de la circonstance aggravante de réitération – Capacité contributive – Défaut de motivation de l’ADLC concernant une demande de prise en compte des facultés contributives d’une entreprise (annulation partielle) – Manquement à l’obligation de coopération du demandeur de clémence – Manquement de l’ADLC aux principes de loyauté procédurale et de bonne administration en raison d’une notification de ce manquement au stade du rapport (non) – Motivation de la sanction infligée à un demandeur de clémence n’ayant pas totalement satisfait son obligation de coopération. |
|
15 février 2024 – Chambre de la régulation – RG n° 22/04490 – Recours contre la décision n° 14-38-21 du 8 février 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de la régulation de l’énergie – Différend relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité – Absence de violation des exigences du droit au procès équitable (devoir d’impartialité, charge de la preuve, motivation infra et ultra petita) – Dénaturation de l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation – Annulation de la décision – Exercice du pouvoir d’évocation – Portée de la norme NF C 14-100 – Convention de servitude – Opération de raccordement de référence – Prononcé d’une injonction |
|
15 février 2024 – Chambre de la régulation – RG n° 21/20095 – Recours contre la décision n° 09-38-21 du 13 octobre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de la régulation de l’énergie – Différend relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité – Absence de violation du droit au procès équitable (devoir d’impartialité, charge de la preuve, motivation ultra petita, délai requis par l’article L. 134-20 du code de l’énergie) – Dénaturation de l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation – Annulation de la décision – Différend devenu sans objet – Absence d’exercice du pouvoir d’évocation. |
|
18 janvier 2024 – Chambre de la régulation – RG n° 20/11040 – Recours contre la décision n° 02-38-20 du 22 juin 2020 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie – Différend relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité – Raccordement destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable – Obligation au paiement de la quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables – Condition de l’inscription du raccordement à ce schéma – Article L. 342-1, alinéa 2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 – Réformation |
|
18 janvier 2024 – Chambre de la régulation – RG n° 20/05171 – Recours contre la décision n° 11-38-19 du 17 février 2020 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie – Différend relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité – Raccordement destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable – Obligation au paiement de la quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables – Condition de l’inscription du raccordement à ce schéma – Article L. 342-1, alinéa 2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 – Réformation |
|
21 décembre 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 22/00474 – Recours contre la décision n° 21-D-28 du 9 décembre 2021 de l’Autorité de la concurrence relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société MCG à l’investigation des services de l’Autorité – Absence de violation des principes du contradictoire et des droits de la défense – Absence de manquement au principe de loyauté par les services d’instruction dans la collecte d’informations – Caractérisation de pratiques d’obstruction à l’instruction (refus de répondre à un questionnaire) – Absence d’exonération du fait de la force majeure dans un contexte de crise sanitaire – Imputabilité de pratiques d’obstruction d’une filiale à sa société mère – Respect du principe d’égalité de traitement – Sanction pécuniaire proportionnée à la gravité des pratiques et à la situation individuelle des entités sanctionnées – Rejet du recours |
|
30 novembre 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 23/01145 – Recours contre la décision n° 22-D-24 du 6 décembre 2022 de l’Autorité de la concurrence relative à la demande de révision d’engagements rendus obligatoires par la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015 – Recevabilité du recours exercé contre une décision refusant de lever les engagements avant terme en application de l’alinéa 2 de l’article L. 464-2 du code du commerce – Annulation de la décision en raison des atteintes portées au principe du contradictoire – Évocation de l’affaire au fond – Réformation partielle des engagements au regard des changements importants ayant modifié les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence et de l’analyse des préoccupations de concurrence identifiées à la lumière de la structure actuelle du marché. |
|
16 novembre 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 20/03434 – Recours contre la décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant – Absence de violation des principes de séparation des fonctions d’instruction et de jugement et de loyauté dans l’administration de la preuve – Recevabilité de pièces communiquées dans le cadre d’une enquête simple – Article L. 450-3 du code de commerce – Absence de violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de non bis in idem – Refus de proposition d’engagement – Notion de ministre intéressé au sens de l’article L. 463-2 du code de commerce – Échanges d’informations – Qualification de pratique concertée – Effets anticoncurrentiels réels ou potentiels – Conditions d’adhésion à un groupement d’entreprises discriminatoires, non objectives et non transparentes – Concurrence par l’innovation – Restriction par objet – Faculté de ne pas prononcer une sanction unique au titre de plusieurs griefs – Absence de circonstances atténuantes – Réitération – Entreprise assurant la continuité économique et fonctionnelle de celle ayant fait l’objet du premier constat d’infraction – Apport partiel d’actif et transmission des droits et obligations – Majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe – Crise économique – Notion d’entreprise mono-produit – Réformation partielle au titre des difficultés financières affectant la faculté contributive d’une entreprise Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
9 novembre 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 23/09249 – Recours contre la décision n° 223C792 de l’Autorité des marchés financiers du 25 mai 2023 – Dérogation à l’obligation de déposer une OPA – Société faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde accélérée – Formalisme de la déclaration de recours – Article R. 621-46 du code monétaire et financier – Recevabilité des recours – Intérêt et qualité à agir – Régularité de la procédure d’instruction de l’AMF – Principes du contradictoire et de loyauté – Expertise – Interprétation de l’article 234-9, 2°, du règlement général de l’AMF – Articulation avec les règles de la procédure de sauvegarde accélérée – Effet utile de la directive restructuration et insolvabilité – Rejet du recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
26 octobre 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/21143 – Recours contre la décision n° 08-38-21 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie n° 08-38-21 du 4 novembre 2021 – Réformation partielle – Irrecevabilité des observations de la Commission de régulation de l'énergie signées par le président du CoRDIS – Contrat d'injection de gaz de mine – Droit d'accès au réseau de transport de gaz naturel – Licéité de la restriction d'accès au réseau – Travaux et opérations de maintenance sur le réseau – Nécessité de mélanger le gaz de mine et le gaz naturel dans certaines proportions – Obligation de non-discrimination – Injonction au gestionnaire du réseau de gaz naturel de proposer un avenant au contrat garantissant un débit minimal – Injonction de communiquer une information prévisionnelle sur les volumes de gaz de mine injectables Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
14 septembre 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 20/17860 – Recours contre la décision n° 20-D-17 de l’Autorité de la concurrence du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire – Compétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître des comportements adoptés par des instances ordinales ne relevant pas de l’exercice de leur mission de service public – Compétence de l’Autorité pour connaître des comportements adoptés par des syndicats professionnels excédant la défense des intérêts de leurs adhérents – Pratiques de boycott visant à entraver l’activité des réseaux de soins constitutives d’une infraction complexe, unique et continue, restrictive de concurrence par objet – Sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des pratiques, au dommage à l’économie et à la situation individuelle des entités sanctionnées – Respect du plafond prévu à l’article L. 464-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable – Rejet des recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
06 juillet 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 23/06177 – Recours contre la décision n° 2023-PAC-01 de l'Autorité polynésienne de la concurrence du 31 mars 2023 relative à une demande de mesures conservatoires présentée pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications dans les archipels éloignés de la Polynésie française – Comportements tarifaires susceptibles de constituer des abus au sens de l’article LP. 200-2 du code de la concurrence applicable en Polynésie française – Potentielles pratiques de ciseau tarifaire, de tarifs discriminatoires et inéquitables – Réunion des conditions requises pour le prononcé de mesures conservatoires (article LP 641-1 du même code) – Rejet des moyens d’annulation de la décision attaquée – Réformation partielle concernant le périmètre de l’injonction attaquée Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
06 juillet 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/18276 – Recours contre la décision n° 21-D-22 de l’Autorité de la concurrence du 15 septembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des courriers adressés – Saisine dénonçant des pratiques constitutives d’abus de position dominante par le prestataire du service universel postal – Allégation de l’application par ce prestataire de l’exonération de TVA à des prestations faisant l’objet de négociations individuelles ou définies de telle manière qu’elles ne répondent pas à un besoin d’intérêt général – Incompétence de l’Autorité pour connaître des offres relevant du service universel postal – Rejet pour le surplus en raison de l’absence d’éléments suffisamment probants – Rejet du recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
29 juin 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/13507 – Recours principal et incident contre la décision n° 9 du 28 mai 2021 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers – Compétence de l’AMF en application du II, c) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier pour connaître d’une manipulation de cours réalisée à l’étranger concernant un instrument financier lié à un instrument financier côté en France – Indifférence de la circonstance que l’instrument financier lié soit en lui-même un instrument côté sur un marché réglementé opérant dans un autre État membre – Imputabilité du manquement au dirigeant – proportionnalité de la sanction au regard de la dernière situation connue des requérants – Absence de caractère abusif du recours incident exercé par le président de l’AMF – Rejet des recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
15 juin 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/08411 – Recours contre la décision n° 21-D-69 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur – Entente – Application de l’article 41 du communiqué sanction du 16 mai 2011 – Transaction – Simple faculté du rapporteur général de la proposer – Majoration de la sanction au titre de l’appartenance à un groupe – Prévisibilité et transparence des critères d’appréciation mentionnés aux points 19 et 20 du communiqué clémence du 3 avril 2015 – Clémence « plus » (article 22 du communiqué) – application (non) – Absence de violation du principe d’égalité de traitement |
|
02 mai 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 22/19729 – Recours contre la décision n° 222C2537 du collège de l’AMF du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l’OPAS de l’État sur les titres d’EDF – Absence de violation de l’obligation de motivation – Absence de méconnaissance des principes d’égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché – Évaluation multicritères conforme au RGAMF et reposant sur des hypothèses de trajectoires financières cohérentes – Absence de violation par l’expert indépendant de son obligation de rechercher si la situation de conflits d’intérêts visée à l’article 261-1 du RGAMF a des conséquences économiques et financières défavorables aux porteurs de titres visés par l’offre – Rejet du recours |
|
20 avril 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/01780 – Recours contre la décision n° 2020-1498-RDPI du 17 décembre 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Règlement de différend relatif au niveau du tarif d’accès en cofinancement d’un opérateur d’infrastructure à son réseau FttH et à la protection de la pérennité des droits acquis en cofinancement – Recevabilité du moyen pris de la violation par la formation RDPI de l’ARCEP du droit à être jugé par un tribunal impartial au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CSDH – Violation non établie – Conditions de formalisation du différend réunies – Secret des affaires non opposable à l’ARCEP – Insuffisance de la convention d’accès à garantir la pérennité des droits – Caractère déraisonnable du tarif de cofinancement – Rejet du recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
20 avril 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 20/18253 – Recours contre la décision n° 2020-1168-RDPI du 5 novembre 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Règlement de différend relatif au tarif d’accès en location passive d’un opérateur d’infrastructure à son réseau FttH (hausse du tarif et niveau de ce tarif avant la hausse) – Recevabilité du moyen pris de la violation par la formation RDPI de l’ARCEP du droit à être jugé par un tribunal impartial au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CSDH – Violation non établie – Conditions de formalisation du différend réunies – Secret des affaires non opposable à l’ARCEP – Caractère déraisonnable du tarif de location – Rejet du recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
30 mars 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 18/28497 – Recours contre la décision n° 11 du 24 octobre 2018 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers – Suite arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 mars 2022 (affaire C-302/20) – Manquements d’initié – Notion d’information privilégiée – Information portant sur la publication prochaine d’articles de presse relayant des rumeurs de marché concernant des émetteurs d’instruments financiers – Application rétroactive des articles 10 et 21 du règlement (UE) n° 596/2014 (dit règlement MAR) – Divulgations de l’information privilégiée à des fins journalistiques au sens de l’article 21 – Charge de la preuve incombant au journaliste – Divulgations nécessaires à l’accomplissement de l’activité journalistique mais disproportionnées au sens de l’article 10 – Mise en balance des intérêts en présence – Liberté de la presse – Atteinte aux intérêts privés de certains investisseurs – Protection de l’intégrité des marchés financiers et de la confiance de l’ensemble des investisseurs – Manquements d’initiés établis – Réduction du montant de la sanction Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
09 mars 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 22/04851 – Recours contre la décision n° 22-D-04 de l’Autorité de la concurrence du 2 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes – Conformité de l’article R.464-13 du code de commerce à l’article 6 § 1 de la CSDH – Absence de violation du droit à un tribunal et à un recours effectif – Caducité du recours en raison de l’absence de notification de la déclaration de recours à l’Autorité de la concurrence dans le délai prévu à l’article R.464-13 du code de commerce Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
09 mars 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/06028 – Recours contre la décision n° 21-D-05 de l'Autorité de la concurrence du 4 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine, rendue sur saisine du ministre chargé de l'économie (article L.464-9 du code de commerce) – Échanges d'informations entre deux candidats ayant envisagé entre eux un rapport de sous-traitance puis soumissionné à titre individuel dans le cadre d'un même appel d'offres – Absence d'interdiction per se du cumul de dépôts d'offres en qualité de candidat individuel et de sous-traitant – Pratique anticoncurrentielle résultant du défaut d'indépendance de l'offre déposée à l'issue de ces échanges – Compatibilité des poursuites avec le principe de libre accès à la commande publique – Saisine in rem indépendante des choix procéduraux opérés par le ministre, permettant à l'Autorité d'apprécier l'imputabilité de ces pratiques à des sociétés mères non parties à la proposition de transaction – Applicabilité de la présomption d'influence déterminante d'une société mère sur sa filiale dans le cadre de poursuites engagées sur le fondement du droit national – Annulation partielle pour défaut de motivation suffisante sur les éléments invoqués pour renverser cette présomption – Application de cette présomption à l'issue d'une appréciation in concreto – Sanction définie en tenant compte de l'absence de dommage certain à l'économie Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
02 mars 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 21/00887 et 21/00969 – Recours contre la décision n° 10 du 13 novembre 2020 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers – Manquement d’initié – Qualification d’information privilégiée – Article 621-1 du RGAMF – Information relative à un projet de cession d’une participation dans le capital social, susceptible d’engendrer une OPA subséquente – Caractère précis et non public de l’information – Preuve de la détention de l’information privilégiée – Méthode du faisceau d’indices – Interventions sur le titre, par un investisseur, s’expliquant autrement que par la détention de l’information privilégiée – Mise hors de cause de cet investisseur – Manquement caractérisé et sanction d’un autre investisseur – Irrecevabilité d’un moyen nouveau sur la sanction – Article R. 621-46, I, du code monétaire et financier – Rejet de la demande d’anonymisation de la publication de la décision de la Commission des sanctions – Demande tendant à la réparation des conséquences dommageables prétendument nées de la décision attaquée – Compétence de la juridiction judiciaire – Rejet de la demande – Absence d’engagement de la responsabilité de l’Autorité des marchés financiers |
|
16 février 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 20/14632 – Recours contre la décision n° 20-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) – Abus de position dominante collective – Délimitation du marché pertinent – Substituabilité concrète de deux médicaments : le Lucentis , disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le traitement de la DMLA, et l’Avastin, dépourvu d’une AMM pour le traitement de cette maladie – Absence de connexité des marchés de la ville et de l’hôpital – Connexité des marchés du traitement de la DMLA et d’autres pathologies oculaires – Substituabilité juridique de ces deux médicaments avant la loi n° 2011-12 du 29 décembre 2011, dite « loi Bertrand » – conformité au droit de l’Union, à certaines conditions, de la prescription hors AMM d’un médicament – État d’incertitude sur la licéité des conditions de reconditionnement et de prescription de l’Avastin pour le traitement de la DMLA – comportement de blocage administratif sans effet anticoncurrentiel – Absence de dénigrement et de propos alarmistes ou trompeurs relatifs à l’Avastin – Article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Liberté d’expression – Réformation totale de la décision de sanction – Communication de l’Autorité sur sa propre décision – Compétence de la cour d’appel – Absence de propos diffamatoires ou dénigrants et d’atteinte à la présomption d’innocence – Nécessité pour l’Autorité de la concurrence d’adapter ses communications en cours sur sa décision de sanction Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
02 février 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 22/18191 – Recours contre la décision n° 22-D-17 de l'Autorité de la concurrence du 11 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz – Caducité du recours formé par les sociétés requérantes en raison de l’absence de dépôt au greffe de l’exposé des moyens dans le délai prévu à l’article R.464-15 du code de commerce |
|
02 février 2023 – Chambre de la régulation – RG n° 22/07870 – Recours contre la décision n° 1 du 04 mars 2022 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers – Irrecevabilité du recours formé par le requérant en raison de l’absence de dépôt au greffe de l’exposé des moyens dans le délai prévu à l’article R.621-46 du code monétaire et financier |
|
15 décembre 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 18/19526 – Reprise d'instance, après sursis à statuer, dans le cadre du recours contre la décision du CORDIS n° 01-38-17 du 13 juillet 2018 portant sur un différend relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique – Application aux contrats en cours de la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 fixant le niveau de la rémunération due par les gestionnaires de réseaux de distribution aux fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle en contrat unique – Impératif d'ordre public rendant inapplicables les tarifs contractuels à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération de la CRE |
|
03 novembre 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 22/03703 – Recours contre la décision n° 22-D-03 de l’Autorité de la concurrence du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels – Rejet de la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants – Intervention volontaire de l’entreprise mise en cause dans la saisine – Partie en cause au sens de l’article R.464-17 du code de commerce – Non-Irrecevabilité de l’intervention volontaire Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
27 octobre 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 21/03605 – Recours contre la décision d’incompétence n° 2021-016 de l’Autorité de régulation des transports – Différend tendant à remettre en cause le tarif des redevances d’accès aux gares et des services qui y sont fournis – Tarif adopté sur avis conforme de cette autorité en application de l’article L.2133-5, II du code des transports – Différend hors champ d’intervention de l’ART en matière de règlement de différend tel que prévu à l’article L.1263-2 du code des transports – Pouvoir limité par ce texte au différend portant sur la mise en œuvre de ce tarif – Rejet du recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
20 octobre 2022 – Chambre de la régulation – RG 21/05128 – Recours contre la décision n° 21-D-04 de l’Autorité de la concurrence du 24 février 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels – Décision ayant rejeté une saisine en application l’article L.462-8, alinéa 2 du code de commerce – Absence d’éléments suffisamment probants de l’état de dépendance économique allégué et de l’existence d’une altération, même potentielle, de la concurrence, née des abus dénoncés – Plainte pouvant inclure la soumission du partenaire à un déséquilibre significatif, susceptible de constituer un abus de dépendance économique au sens de l’article L.420-2, alinéa 2, du code de commerce – Rejet du recours |
|
06 octobre 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/08582 – Recours contre la décision n° 20-D-04 de l’Autorité de la concurrence du 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple – Entente verticale – Restriction de concurrence par objet – Abus de dépendance économique – Pratique de prix de vente imposés non établie – Faculté de ne pas prononcer une sanction unique au titre de plusieurs griefs – Réformation sur le calcul de la valeur des ventes et le coefficient de majoration au titre de l’appartenance à un groupe Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
06 octobre 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/01494 – Recours contre la décision n°19-D-24 de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes – Cumul des fonctions d’instruction de la demande de clémence et de la saisine au fond – Absence de violation du principe d’impartialité par les services d’instruction – Application du principe de l’égalité de traitement aux seules entreprises mises en cause devant l’Autorité – Infraction complexe et continue – Application de la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale détenue à hauteur de 92% de son capital – Réformation de la durée de participation individuelle des entreprises mises en cause – Légalité des points 33 et 37 du communiqué sanctions du 16 mai 2011 – Réformation de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Réformation de la proportion du montant de base – Condition d’application de la majoration de la sanction au titre de la puissance économique de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient – Appréciation des capacités contributives au niveau de l’entreprise constituée de la société mère et de sa filiale en l’absence d’autonomie de cette dernière Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
15 septembre 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 21/10311 et 22/05950 – Recours contre la décision n° 01-38-21 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 avril 2021 sur le différend qui oppose sa SCCV Résidence Bien Vivre à la société Enedis relatif au raccordement dit « C4 » d'une résidence de services située à Saint-Paul-en-Jarez au réseau de distribution – Recevabilité du recours – Irrecevabilité de moyens complémentaires tardifs (article R.134-22 du code de l'énergie) – Irrecevabilité du mémoire spécial aux fins de transmission de question prioritaire de constitutionnalité tardif – Consommateur final (non) – Principe d'égalité de traitement (inopposable) – Rejet du recours |
|
07 juillet 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 21/14466 – Recours contre la décision n° 11 du 17 juin 2021 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et certains de ses actes préparatoires – Recevabilité des pièces produites en annexe à l’exposé des moyens – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision du Collège de l’AMF de saisir immédiatement la Commission des sanctions de l’AMF des griefs notifiés sans proposition d’entrée en voie de composition administrative – Rejet du recours en ce qu’il est dirigé contre la décision de la Commission des sanctions – Manquements de déclaration tardive dans le cadre d’une offre publique (articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l’AMF) – Caractérisation du manquement de déclaration tardive du changement d’intention d’apporter ou non ses titres à l’offre Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
30 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/18849, 20/18856, 20/18858 – Recours contre une lettre du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers demandant à un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) de mettre fin à ses activités en France à compter d’une certaine date à défaut d’enregistrement auprès de l’AMF – Interprétation combinée des articles L.54-10-2, L.54-10-3, L.54-10-5, I et VIII, L. 621-9, II, 21°, L.621-30 et R.621-45, I, du code monétaire et financier – Incompétence de la Cour pour connaître d’un tel recours |
|
30 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/13804 – Recours contre la décision n°7 du 28 juillet 2020 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers – Manquement de diffusion d’informations fausses ou trompeuses visé à l’article 632-1 du RGAMF non caractérisé – Annulation de la décision |
|
30 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 21/18276 – Recours contre la décision n°21-D-22 du 15 septembre 2021 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des courriers adressés – Décision d’incompétence pour une partie des faits dénoncés dans la saisine et de rejet pour le surplus pour défaut d’éléments suffisamment probants – Déclaration d’intervention volontaire de l’entreprise mise en cause dans la saisine – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité de l’intervention volontaire |
|
30 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/14884 – Recours contre la décision n°20-D-20 du 2 septembre 2020 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive – Irrecevabilité de la saisine – Pratiques hors champ de la compétence de l’Autorité de la concurrence – Absence d’exercice manifestement inapproprié par un ordre professionnel de ses prérogatives de puissance publique – Rejet du recours |
|
30 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 21/13216 – Recours contre la décision n°21-D-12 du 11 juin 2021 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives – Rejet pour défaut d’éléments suffisamment probants de la saisine dénonçant un abus de position dominante par discrimination et imposition de conditions de transactions inéquitables – Absence de violation de l’obligation de motivation – Défaut d’éléments suffisamment probants d’un traitement discriminatoire – Pratique apparaissant nécessaire et proportionnée – Rejet du recours Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen |
|
23 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/11995 – Recours contre la décision n°2020-044 de l’Autorité de régulation des transports du 30 juillet 2020 – Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional – Transmission à l’autorité organisatrice de transport de toute information relative à l’organisation ou à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet d’un contrat de service public – Champ d’application matériel de l’article L.2121-19 du code des transports – Champ d’application temporel – Indisponibilité de certaines informations (non existantes ou non enregistrées) – Informations fournies à la maille des lots mis en concurrence – Réformation partielle |
|
16 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/14545 – Recours contre la décision n°19-MC-01 du 31 janvier 2019 de l’Autorité de la concurrence relative à des mesures conservatoires – Demande d’injonction à l’Autorité de la concurrence de publier à nouveau cette décision en occultant les données contenant des secrets d’affaires protégés au cours de l’instruction – Protection du secret des affaires accordée par le rapporteur général – Protection non remise en cause par une décision prise en application de l’article R.463-15 du code de commerce – Poursuite de ses effets devant le collège au stade de la publication – Demande d’injonction accueillie |
|
09 juin 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/16288 – Recours contre la décision n°20-D-16 du 29 octobre 2020 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane – Accord ou pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprise (article L.420-2-1 du code de commerce) – Imputabilité de la pratique aux deux parties à l'accord – Présomption d'imputabilité à la société-mère – Non applicabilité du droit européen de l'Union (droit de la concurrence et liberté de circulation des marchandises) – Conditions d'une exemption non réunies (article L.420-4, III, du code de commerce) – Réformation partielle du montant de la sanction |
|
12 mai 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/18325 – Recours contre la décision n°20-D-18 de l’Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française – Règles d’ordre public de valeur supra législative (statut d’autonomie de la Polynésie française) faisant échec à l’exécution d’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime – Annulation partielle de la décision qui clôture, en application de l’article L.462-8 du code de commerce, la procédure transmise à une autorité administrative indépendante dépourvue de la compétence d’attribution lui permettant de vider la saisine initiale – Evocation sur le fondement de l’article 568 du code de procédure civile – Violation du droit à un procès équitable – Annulation partielle de la procédure d’instruction – Renvoi à l’instruction devant l’Autorité de la concurrence compétente, autrement composée |
|
12 mai 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 21/22517 – Recours contre la décision n°221C3580 du collège de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2021 de conformité du projet d’offre publique de retrait visant les actions de la société BEL – Recours rejeté |
|
12 mai 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/15606 – Recours contre la décision n°20-D-12 de l’Autorité de la concurrence du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace – Examen d’office des conditions d’application des nouvelles dispositions des articles 210 et 172 ter du règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, issues du règlement (UE) n°2021/2117 (principe de rétroactivité de la loi plus douce – conditions d’application de ces nouvelles dispositions non réunies) – Applicabilité des règles de concurrence à des pratiques reprochées à des syndicats et à une organisation interprofessionnelle – Valeurs de référence servant de calcul aux sanctions (ensemble des cotisations perçues) – Circonstances atténuantes – Réformation partielle portant sur le montant des sanctions infligées |
|
21 avril 2022 – Chambre de la régulation – RG n°20/16953 – Recours contre la décision n°20-S-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 Octobre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 – Décision de refus des engagements proposés par l’entreprise et de renvoi à l’instruction – Recours immédiat irrecevable |
|
07 avril 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/03811 – Recours contre la décision n°19-D-26 de l’Autorité de la concurrence du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches – Abus de position dominante – Définition et mise en œuvre des règles d’accès et de maintien des annonceurs sur la plateforme Google Ads dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires – Portée des injonctions – Réformation partielle |
|
24 mars 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/08390 – Recours contre la décision n°03 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 17 avril 2020 – Sélection des pièces du dossier d’enquête – Principe de légalité des délits et des peines – Déclarations inexactes sur la nature des instruments acquis : déclarations de franchissement de seuils (article L.233-7 du code de commerce) – Déclarations dans le cadre d’une offre publique (articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers) – Déclaration tardive d’intention d’apporter à l’offre (article 231-47) – Entrave à l’enquête (article L.621-15,II, f), du code monétaire et financier) – Coopération internationale – Manquement commis précédemment par la personne en cause au sens de l’article L.621-15, III ter, du code monétaire et financier – Réduction du montant de la sanction en raison du caractère inédit de l’interprétation de l’article 231-47 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Réformation partielle |
|
24 mars 2022 – Chambre de la régulation – RG n° 20/15631 – Recours contre la décision n°2020-PAC-04 de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 2020 relative à des pratiques dans le secteur de la diffusion cinématographique en salles dans le Grand Nouméa – Décision ayant déclaré la saisine pour partie irrecevable, et rejeté pour le surplus pour défaut d’éléments suffisamment probants – Recours rejeté |
|
24 mars 2022 – Chambre de la régulation – RG n°21/21745 – Recours contre la décision n°221C3420 du collège de l’Autorité des marchés financiers du 7 décembre 2021 de dérogation à l’obligation de déposer une offre publique visant les actions de la société PCAS – Recours rejeté |
|
02 décembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/04626 – Recours contre la décision n°10-D-28 de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement, sur renvoi après cassation partielle (Com., 29 janvier 2020, pourvois n°18-10.967 et 18-11.001) de l’arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 chambre 7) RG n° 15/17638 du 21 décembre 2017 – Instauration par un accord d’une commission interbancaire pour l’échange d’image-chèque (CEIC) et de commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d’opérations compensées à tort (AOCT) – Entente anticoncurrentielle (Articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du code de commerce) – Analyse d’une restriction de concurrence par objet – Qualité de partie à l’instance de l’Autorité de la concurrence (article R.464-11 du code de commerce) et possibilité de présenter des nouveaux éléments d’analyse – Effet dévolutif du recours (article L.464-8 du code de commerce, articles 561 et 562 du code de procédure civile) – Pouvoir de réformation de la Cour et possibilité de statuer sur une restriction de concurrence par effet – Distinction entre restriction de concurrence par objet et par effet – Effets potentiels et effets réels – Effets sur les prix et effets tenant à une raréfaction de l’offre sur le marché – Réformation partielle |
|
21 octobre 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/11588 – Recours contre la décision n° 2 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 28 février 2020 – Manquement d’initié – Information privilégiée dans le cadre d’une offre publique d’achat – Preuve de la détention d’une information privilégiée – Faisceau d’indices graves précis et concordants – Caractère atypique des investissements – Réalisation à un moment opportun – Circuit plausible de transmission de l’information privilégiée – Absence de justifications convaincantes pour expliquer autrement les investissements – Recours rejeté |
|
30 septembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/07846 – Recours contre la décision n°20-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 30 avril 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision – Décision ayant rejeté la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants (article L.462-8, alinéa 2 du code de commerce) – Caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires – Principe de la contradiction et droits de la défense – Mise en balance du droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité avec le droit des entreprises à la protection du secret des affaires – Contours de l’obligation de motivation de l’Autorité (article L.462-8 du code de commerce) – Possibilité pour la Cour de se référer à des analyses de marché réalisées dans le cadre d’opérations de concentration pour statuer sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles – Abus de position dominante collective et abus de dépendance économique (articles 102 TFUE et L.420-2 du code de commerce) – Entente horizontale et restriction verticale (articles 101 TFUE et L.420-1 du code de commerce) – Champ matériel de saisine de l’Autorité (article L.462-6 du code de commerce) – Clause de « paywall » – Recours rejeté |
|
16 septembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/03031 – Recours contre la décision n°18 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marché financiers du 11 décembre 2019 – Diffusion de fausses informations dans les médias – Articles 12, 15 et 21 du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché (règlement MAR) – Principe de légalité des délits et des peines – Liberté de la presse – Réformation partielle |
|
02 septembre 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/09358 – Recours contre la décision n°20-D-07 de l’Autorité de la concurrence du 07 avril 2020 relative au respect des engagements figurant dans la décision n°14-D-04 de l’Autorité de la concurrence du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne – Entretiens entre le rapporteur et une partie, donnant lieu à des questions en lien avec l’objet de l’instruction, constitutifs d’une audition, soumis aux exigences de l’article R.463-6 du code de commerce (établissement d’un procès-verbal) – Absence de grief en raison du versement à la procédure des éléments recueillis à la suite de ces entretiens (rejet de la demande d’annulation de la procédure) – Maitrise de la conduite des investigations et du choix des auditions par le rapporteur – Interprétation du périmètre de l’engagement au regard des préoccupations de concurrence identifiées – Respect de la lettre de l’engagement en cause – Réformation intégrale de la décision attaquée |
|
01 juillet 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/04300 – Recours contre la décision n°20-D-01 de l’Autorité de la concurrence en date du 16 janvier 2020 relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre – Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l’interprétation de l’article 21, paragraphe 1 du règlement (CE) n°139/2003) et la compétence d’une autorité de régulation pour examiner la conformité à l’article 102 du TFUE d’une opération de concentration située sous les seuils de contrôle ex ante – Sursis à statuer |
|
01 juillet 2021 – Chambre de la régulation – RG n°19/00595 – Recours contre la décision n°12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives – Renvoi sur cassation après arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 novembre 2017 (affaire C-671/15) – Articulation entre les règles de la politique agricole commune et du droit de la concurrence – Applicabilité des règles de concurrence – Entente unique, complexe et continue – Circonstance aggravante de réitération écartée – Réformation partielle |
|
01 juillet 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/08364 – Recours contre la décision de l’Autorité des marchés financiers du 14 avril 2016 – Décision d’incompétence de l’AMF pour enjoindre le dépôt d’une offre publique d’acquisition sur les titres d’une société de droit luxembourgeois admis à la négociation sur le marché français – Conflit de normes (article 234-2 du RGAMF et loi luxembourgeoise du 19 mai 2006) – Autorité compétente pour apprécier les conditions de lancement d’une OPA obligatoire – Autorité de l’État membre dans laquelle la société visée a son siège social – Recours rejeté |
|
27 mai 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/08347 – Recours contre la décision n° 1 de la Commission spécialisée du collège de l’Autorité des marchés financiers de notification des griefs – Acte préparatoire – Indifférence de la circonstance selon laquelle la décision de notification des griefs est assortie ou non d’une proposition d’entrer en voie de composition administrative – Article L.621-14-1du code monétaire et financier – Irrecevabilité d’un recours immédiat – Absence de privation de tout accès au juge – Conformité aux exigences de bonne administration de la justice |
|
06 mai 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/07505 – Recours contre la décision n°20-D-05 de l’Autorité de la concurrence du 23 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de la Réunion – Entente anticoncurrentielle sur les prix – Durée de la procédure (article 6 CSDH) – Compatibilité des choix procéduraux aux principes de bonne administration de la justice et d’égalité des armes – Imputabilité et présomption d’influence d’une société mère – Respect du principe d’égalité de traitement – Recours rejeté |
|
06 mai 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/05166 – Recours contre la décision n°2020-019 de l’Autorité de régulation des transports du 28 février 2020 – Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional – Chiffrage du nombre d’emplois devant être transférés sur la base d’un équivalent temps plein – Interprétation des textes relatifs à la méthode de calcul des effectifs – Absence d’opposition entre les notions de « temps passé » et de « temps affecté » – Méthode partant d’un temps d'affectation moyen théorique de l’ensemble des salariés de l’entité non conforme au Décret n°2018-1242 – Application de la méthode de calcul des effectifs – Personnels assurant certaines prestations en gare – Personnels relevant de la Direction générale TER – Réformation partielle |
|
22 avril 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/04294 – Recours contre la décision n°16 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en date du 26 novembre 2019 – Décision ayant rejeté une demande de récusation d’un membre de la Commission des sanctions – Compatibilité de la procédure avec l’article 6 CSDH – Impartialité – Recours rejeté |
|
22 avril 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/03915 – Recours contre décision n°20 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 31 décembre 2019 – Projet d’offre publique d’échange sur la base d’une parité d’échange – Appréciation in concreto du principe d’égalité des armes – Irrecevabilité d’un recours incident – Absence de rupture d’égalité des armes – Obligation de rattacher une demande reconventionnelle aux prétentions originaires par un lien suffisant – Obligation de portée générale de déclarer les intérêts significatifs – Absence de limitation de la portée de l’obligation prévue à l’article 329-5 du RGAMF – Obligation de déclarer les conflits d’intérêts significatifs distincts des liens capitalistiques déjà portés à la connaissance du public – Application in concreto de la méthode de calcul du montant de la sanction – Dispense de l’obligation de déclaration prévue par l’article L.233-7 du code de commerce lorsque la procuration est réputée donnée en vue d’être exercée conformément à des intentions de vote spécifiques – Interdiction de poursuite d’échange de titres qui répond à la même finalité et s’appuie sur la même parité d’échange qu’un projet d’offre publique d’échange frappé par une décision de non-conformité – Règles de fonctionnement des offres publiques – Principes généraux applicables aux offres publiques – Réformation partielle |
|
25 mars 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/02404 – Recours contre la décision n° 17 de l’Autorité des marchés financiers du 4 décembre 2019 – Compétence de la Commission des sanctions concernant des transactions portant sur des obligations linéaires ordinaires – Notion d’instrument lié – Droits de la défense au cours de l’enquête – Applicabilité de l’article 6 de la CSDH – Absence de droit à être auditionné – Assistance de l’autorité britannique dans le cadre de l’accord de l’OICV – Principe d’égalité des armes – Manipulation de cours par fixation d’un cours à un niveau anormal ou artificiel fondée sur le 1°b) de l’article 631-1du RGAMF – Élément intentionnel non exigé – Manipulation résultant du lien de corrélation entre deux instruments financiers – Rejet du bénéfice de l’exception prévue par l’article 631-1 1°b) du RGAMF – Manipulation de cours par le recours à une tromperie ou à un artifice prévue au 2° de l’article 631-1 du RGAMF – Conformité au principe du non bis in idem d’une décision sanctionnant plusieurs manquements distincts résultant des mêmes faits – Imputabilité des manquements de manipulation de cours à une personne morale et respect des principes de légalité des délits et des peines et de la responsabilité personnelle – Recours rejeté |
|
18 février 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/03031 – Recours contre la décision n°18 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marché financiers du 11 décembre 2019 – Diffusion de fausses informations dans les médias – Irrecevabilité de l’intervention volontaire accessoire d’une association – Inapplicabilité des règles du code de procédure civile organisant l’intervention volontaire de tiers en vue de la protection de leurs intérêts privés |
|
16 février 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/01342 – Recours contre la décision n°SAN-2019-15 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en date du 19 novembre 2019 – Décision sanctionnant un tiers pour un manquement d’entrave à la une mission de contrôle – Recevabilité des observations de l’AMF notifiées au-delà du délai fixé en application de l’article R.621-46, V du code monétaire et financier en l’absence de grief – Principe de légalité des délits et des peines (Art 7 CSDH) – Exigence de loyauté du contrôle (article 6 CSDH) – Droit au respect de la vie privée (Art 8 CSDH) – Absence de violation – Caractère proportionné des sanctions – Recours rejeté |
|
11 février 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/13807 – Recours contre la décision du collège de l’Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2020 relative à la procédure en matière de projet d’offre publique – Refus de constater l’ouverture d’une période de pré-offre – Décision de portée individuelle – Recours recevable – Communiqué d’offre publique d’achat – Ouverture d’une période de pré-offre – Défaut de présentation des caractéristiques d’un projet d’offre d’acquisition conformément à l’article 223-34 du RGAMF – Recours rejeté |
|
21 janvier 2021 – Chambre de la régulation – RG n° 20/00558 – Recours contre la décision n°05-38-18 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie du 4 décembre 2019 – Production d’électricité photovoltaïque – Tarification de l’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) – Méthode de calcul de la redevance annuelle de comptage – Obligation du CoRDiS de s’assurer de la communication entre les parties de leurs notes en délibéré préalablement au prononcé de sa décision – Violation du principe de la contradiction et de l’article R.134-11 du code de l’énergie – Annulation de la décision attaquée – Compétence de la cour d’appel pour statuer à nouveau (compétence matérielle du CoRDiS et effet dévolutif du recours) – Règle de la prescription quinquennale (article 2224 du code civil) – Point de départ du délai de prescription des demandes de règlement du différend, en modification de la méthode de comptage figurant dans les conventions d’accès et de raccordement au réseau public d’électricité et en remboursement du trop-perçu – Date de publication de la décision TURPE 3 rétroactif – Lettre de mise en demeure non interruptive de prescription – Prescription acquise |
|
14 janvier 2021 – Chambre de la régulation – RG n°19/19983 – Recours contre la décision n°05-38-19 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie du 8 octobre 2019 relative aux conditions de raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité – Compétence matérielle du CoRDiS – Portée de la norme NF C 14-100 suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 août 2016 – Moyen relevé d’office par le CoRDiS en violation du principe de la contradiction – Annulation de la décision attaquée – Différend devenu sans objet (règlement du différend en cours d’instance) – Absence d’exercice du pouvoir d’évocation |
|
07 janvier 2021 – Chambre de la régulation – RG n°20/05169 – Recours contre la décision n°SAN-2019-15 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 19 novembre 2019 – Demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L.621-15, II, f) et III, c), du code monétaire et financier – Demande formée dans l’exposé des moyens déposé dans le délai visé à l’article R.621-46 du code monétaire et financier – Demande reprise dans un mémoire distinct déposé au-delà de ce délai – Irrecevabilité de la demande |
|
10 décembre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/21808 – Recours contre la décision n°13 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 1er octobre 2019 – Recours incident du président de l’AMF portant sur le montant des sanctions infligées – Décision ayant prononcé une sanction pécuniaire et ordonné la publication de manière non anonyme de la décision sur le site internet de l’AMF – Obligation pour une société de biotechnologies de communiquer au marché dès que possible l’information privilégiée relative au décalage du calendrier prévisionnel de développement d’un nouveau médicament – Critères de mise en œuvre des sanctions du III ter de l’article L.621-15 du CMF – Recours rejetés |
|
03 décembre 2020 – Chambre de la Régulation – RG n° 13/13058 – Recours contre la décision n° 13-D-12 de l’Autorité de la concurrence du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques – Respect du droit à un recours juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes – Droits de la défense – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Article 6, paragraphe 1 CESDH – Perte de possibilité de recourir utilement à la procédure de clémence – Droit à être jugé par un tribunal impartial – Principe d’égalité de traitement – Prescription des pratiques en cas d’infraction unique, complexe et continue – Effet suspensif de prescription – Pour apprécier une infraction unique, complexe et continue – Imputabilité de la responsabilité – Notion d’entreprise unique – Présomption d’influence déterminante – Éléments servant à déterminer le montant de base de la sanction – Éléments d’individualisation – Compétence de la Cour de revoir le taux d’exonération partielle à la hausse – Prise en considération d’un manquement au devoir de coopération pour la fixation du taux d’exonération de la sanction – Refus d’extension du bénéfice de l’exonération partielle de sanction au profit de la société mère – Recours rejeté |
|
26 novembre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°20/05013 – Recours contre la décision n°220C1034 de l’Autorité des marchés financiers du 17 mars 2020 – Seuil de dépôt d’une offre publique de retrait (OPR) (article 236-1 du règlement général de l’AMF) – Appréciation à la date de saisine de l’AMF du niveau de détention du capital requis pour la mise en œuvre de la demande d’OPR – Demande OPR justifiée par l’impossibilité de céder les actions dans des conditions normales de cours et de délais – Absence d’abus de droit – Recours rejeté |
|
19 novembre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/21656 – Recours contre la décision n°02-38-19 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 29 octobre 2019 – Différend relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité – Raccordement destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable – Obligation au paiement de la quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables – Condition de l’inscription du raccordement à ce schéma – Article L.342-1, alinéa 2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 – Réformation |
|
19 novembre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°20/03133 – Recours contre la décision n°09-38-19 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 23 janvier 2020 – Différend relatif aux conditions de raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité – Raccordement destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable – Obligation au paiement de la quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables – Condition de l’inscription du raccordement à ce schéma – Article L.342-1, alinéa 2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 – Rejet du recours par motifs substitués |
|
15 octobre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/18632 – Recours contre la décision n°19-D-19 de l’Autorité de la concurrence du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des architectes dans le secteur des prestations d’architecte – Diffusion de tarifs et méthodes de calcul d’honoraires par un ordre professionnel traduisant un exercice manifestement inapproprié de prérogatives de puissance public relevant de la compétence de l’ADLC – Imputabilité des pratiques à l’ordre des architectes doté de la personnalité juridique à raison des agissements des conseils régionaux et du conseil national qui en constituent des démembrements – Affectation sensible du commerce entre États membres – Lettres circulaires aux adhérents et modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d’honoraires considérés comme sous-estimés, constitutives de décisions d’association d’entreprises ayant un objet anti-concurrentiel – Recommandations tarifaires émanant d’un ordre professionnel, constitutives d’une restriction de concurrence par objet, nonobstant leur absence de caractère – Absence de distanciation publique, infraction continue – Calcul de la sanction dérogeant au communiqué sanctions en l’absence de chiffre d’affaires propre d’un ordre professionnel – Nécessité d’une appréciation concrète des capacités contributives de l’ordre professionnel en cause – Annulation partielle de la décision attaquée de ce chef
|
|
08 octobre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/11688 – Recours contre la décision n°19-D-10 de l’Autorité de la concurrence du 27 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue » ayant dit n’y avoir lieu de poursuivre la procédure en application de l’article L.464-6 du code de commerce – Délimitation du marché pertinent conforme à une pratique constante, absence d’élément justifiant une segmentation plus fine – Rejet de la demande d’expertise sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile – Application de la théorie de l’effet cumulatif pour apprécier les effets de clauses contractuelles dans les accords entre chaînes et producteurs de films sur le marché des achats de droit de diffusion (article 101 § 1 du TFUE et article L.420-1 du code de commerce) – Absence d’effet anticoncurrentiel de verrouillage des droits préférentiels litigieux – Rejet du recours |
|
8 octobre 2020 – Chambre de la régulation – RG n°20/08071 – Recours contre la décision n°20-MC-01 de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le cadre d’une saisine dénonçant un abus de position dominante – Absence de contrariété de la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019, reconnaissant des droits voisins aux éditeurs de presse, à la directive n°2019/790 du 17 avril 2019 qu’elle transpose en droit interne – Absence d’obligation de notification à la Commission européenne, au titre de l’article 5, §1, de la directive n°2015/1535 du 9 septembre 2015, d’une loi de transposition d’une directive – Comportement d’un opérateur en position dominante susceptible d'être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables (absence de possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d’extraits de publication sur le moteur de recherche) – Conditions de l’article L.464-1 du code de commerce réunies – Recours rejeté – Réformation partielle concernant l’une des injonctions prononcées, dont le libellé ne permet pas de circonscrire la mesure à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à l’urgence |
|
17 septembre 2020 – Chambre de la Régulation – RG n°19/11033 – Recours contre la décision n°4 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 17 avril 2019 – Notification des griefs – Absence d’atteinte à la présomption d’innocence et au principe du contradictoire – Communication tardive d’une information privilégiée au public (article 223-2 du RGAMF) – Information portant sur le défaut de paiement d’un dividende à échéance faisant courir un risque sur la pérennité du plan de continuation de la société émettrice – Différé de communication susceptible d’induire le public en erreur – Imputabilité du manquement au dirigeant de l’émetteur – Article 221-1 du RGAMF – Absence de dispositions moins sévères dans le règlement MAR (articles 17 et 30) – Communication d’information inexacte ou trompeuse (article 223-1 du RGAMF) – Notification des griefs au visa des anciennes dispositions du RGAMF au lieu des dispositions plus douces du règlement MAR (article 12.1, c) – Absence d’atteinte aux droits de la défense – Imputabilité du manquement au dirigeant – Absence de dispositions moins sévères dans le règlement MAR (article 12.4) – Manquement d’initié (article 622-1 du RGAMF) – Détention de l’information privilégiée relative au dépôt d’une requête en résolution du plan de continuation par le commissaire à l’exécution du plan – Standard de preuve – Présomption non renversée d’utilisation indue de ladite information – Défaut de déclaration auprès de l’AMF des opérations de cession d’actions (article L.621-18-2, I, c) du code monétaire et financier) – Imputabilité du manquement (article précité du code monétaire et financier et article 221-1 précité du RGAMF) – Recours rejeté
|
|
09 juillet 2020 – Chambre de la régulation – RG n°18/28497 – Recours contre la décision n°11 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 24 octobre 2018 – Manquement d’initié – Enquête – Coopération internationale – Secret des sources journalistiques – Violation – Absence d’incidence sur la régularité de la procédure et de la décision attaquée – Non-invocabilité par un tiers à une audition de la méconnaissance du droit de se traire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination – Principe de loyauté de l’enquête – Renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne – Directives 2003/6/ CE et 2003/124/CE – Notion d’information privilégiée – Information à caractère précis – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instrument financier – Règlement (UE) n°596/2014 – Articles 10 et 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques (article 21) et dans le cadre normal de l’exercice d’une profession (article 10) – Articulation entre la lutte contre les abus de marché et la protection de la liberté de la presse – Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Communiqué de presse du 09 juillet 2020 Arrêt de la CJUE (grande chambre) du 15 mars 2022 (affaire C- 302/20) |
|
09 juillet 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/19061 – Recours contre la décision de notification des griefs de la Commission spécialisée du Collège de l’Autorité des marchés financiers du 20 juin 2019 – Indifférence de la circonstance selon laquelle la décision de notification des griefs est assortie ou non d’une proposition d’entrer en voie de composition administrative – Article L.621-14-1 du code monétaire et financier – Irrecevabilité d’un recours immédiat – Absence de privation de tout accès au juge – Conformité aux exigences de bonne administration de la justice |
|
02 juillet 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/13766 – Recours contre la décision n°07-38-17 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie du 01 juillet 2019 relative à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuée par un fournisseur pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution – Irrecevabilité du moyen développé postérieurement aux délais impartis par l’article R.134-22 du code de l’énergie – Portée d’une décision passée en force de chose jugée et conditions d’application de l’article L.452-3-1 III du code de l’énergie – Rejet du recours |
|
25 juin 2020 – Chambre de la régulation – RG n°20/05540 – Recours contre la décision n°07-38-17 du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie du 1er juillet 2019 – Demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les alinéas 4 et 5 de l’article L.134-20 du code de l’énergie – Présentation d’un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’un texte soumise aux délais impartis par l’article R.134-22 du code de l’énergie – Irrecevabilité de la QPC comme tardive |
|
18 juin 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/08826 – Recours contre la décision n°14-D-19 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2014, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps – Entente unique, complexe et continue – Renvoi sur cassation portant sur la détermination du montant de la sanction pécuniaire – Périmètre de la valeur des ventes – Pertinence du chiffre d’affaires double net – Prise en compte dans l’assiette de la sanction de l’ensemble des ventes en lien avec l’entente sans les limiter au chiffre d’affaires réalisé par les seules entités du groupe impliquées dans la pratique en cause – Objectif visant à refléter au mieux l’importance économique de l’infraction et le poids relatif de l’entreprise participant à l’infraction – Valeur cumulée des ventes sur la période de participation à l’entente de la société mère et de l’une de ses filiales – Choix de retenir une moyenne des ventes réalisées sur plusieurs années, en l’absence d’année complète de participation à la pratique – Réduction du montant de base de la sanction infligée à ladite filiale en raison de sa participation limitée à l’entente – Majoration du montant de base de la sanction infligée à la société-mère et à ladite filiale en raison de la puissance économique du groupe – Réformation partielle
|
|
04 juin 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/11454 – Recours contre la décision n°5 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 25 avril 2019 – Recours incident du président de l’AMF – Séparation entre fonctions d’enquête et de poursuite non requise au titre du droit à un procès équitable (article 6 CSDH) – Attributions du collège de l’AMF et composition – Application du principe des droits de la défense à compter de la notification des griefs et de loyauté au cours de la phase d’enquête administrative – Information privilégiée (article 621-1 du RGAMF) – Manquement d’initié – Présomption d’usage de l’information privilégiée à l’égard d’un initié primaire pour son compte et celui de son épouse – Rejet du recours principal – Réformation partielle, sur recours incident, sur le montant de la sanction |
|
26 mai 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/11880 – Recours contre la décision n°19-D-09 de l’Autorité de la concurrence du 22 mai 2019 relative à des pratiques mise en œuvre dans le secteur de l’ingénierie et du conseil en technologie – Irrecevabilité du recours exercé par une société n’ayant pas la qualité de partie en cause au sens de l’article L.464-8 du code de commerce – Recevabilité de l’intervention volontaire accessoire d’une société justifiant d’un intérêt à soutenir le recours formé par les sociétés du même groupe – Pratique d’obstruction à l’investigation ou à l’instruction (bris de scellés, altération de la réception de courriels électroniques au cours d’une opération de visite et saisie (OVS) – Application de l’article L.464-2, V, alinéa 2 du code de commerce aux pouvoirs d’enquête exercés sur le fondement de l’article L.450-4 du code de commerce – Cas d’obstruction mentionnés à l’article L.464-2, V, alinéa 2 du code de commerce non limitatifs – Caractérisation de la pratique ne requérant pas d’établir un élément intentionnel – Absence de manquement au principe de loyauté en raison de l’absence formelle de mention du rappel des dispositions de l’article L.464-2, V, alinéa 2 du code de commerce – Imputabilité de pratiques anticoncurrentielles et d’obstruction soumise aux mêmes règles – Défaut d’imputabilité du comportement d’une filiale à une autre filiale du même groupe – Réformation partielle |
|
19 mars 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/18934 – Recours contre la décision n°219C1942 de l’Autorité des marchés financiers du 14 octobre 2019 de conformité d’un projet d’offre publique d’achat – Communication de pièces et principe du contradictoire, article 6 de la CSDH – Régularité de la décision prise par voie de consultation écrite des membres du collège – Rejet du moyen pris du caractère incomplet du dossier soumis à l’AMF – Absence de compétence de la cour d’appel pour statuer sur la régularité de la consultation des institutions représentatives du personnel – Régularité de la note d’information établie par l’initiateur de l’offre – Absence de caducité de l’offre – Rejet du moyen sur l’indépendance de l’expert – Ouverture d’une période de pré-offre – Absence de détournement de procédure – Respect de l’article L.621-8-1 du code monétaire et financier – Rejet du recours |
|
20 février 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/08337 – Recours contre la décision n°19-D-05 de l’Autorité de la concurrence du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins – Conditions d’adhésion et d’exclusion à un groupement d’intérêt économique (GIE) contraires à l’article L.420-1 du code de commerce – Absence d’obligation du rapporteur et du rapporteur général de communiquer aux parties, sous forme écrite et préalablement à la séance, le contenu de leur rapport oral – Absence d’atteinte aux droits de la défense – Plafond de la sanction encourue par un GIE défini par référence au régime des entités qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L.464-2 du code de commerce – Prise en compte de la possibilité de répercuter le montant de la sanction auprès des entreprises membres du GIE au moyen d’une cotisation exceptionnelle – Recours rejeté |
|
20 février 2020 – Chambre de la régulation – RG n°18/24178 – Recours contre la décision n°18-D-21 de l’Autorité de la concurrence du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna – Absence de méconnaissance du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination – Portée de l’obligation de loyauté des services de l’instruction – Pratique concertée instaurant des droits exclusifs d’importation prohibés à l’article L.420-2-1 du code de commerce – Réformation partielle (montant de la sanction)
|
|
30 janvier 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/15693 – Recours contre la décision n°19-D-18 de l’Autorité de la concurrence du 31 juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire – Absence de dépôt de l’exposé des moyens dans le délai prévu à l’article R.464-15 du code de commerce – Caducité de la déclaration de recours |
|
16 janvier 2020 – Chambre de la régulation – RG n°19/03410 – Recours contre la décision n°18-D-26 de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique – Entente verticale sur les prix – Standard de preuve – Qualification d’entreprise mono-produit écartée – Prise en compte de la valeur des ventes en relation avec l’infraction et du chiffre d’affaires global de l’entreprise (société mère et filiale) – Rejet du recours
|