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La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (CCIP-CA) est spécifiquement dédiée au traitement des affaires mettant en jeu les intérêts du commerce international. Composée de juges hautement qualifiés, elle offre aux parties un cadre procédural sur mesure, inspiré des meilleurs standards internationaux.

Son protocole de procédure permet notamment :

• Une mise en état dynamique, conduite en concertation avec les parties et assurant la prévisibilité du calendrier de la procédure
• Un libre usage de l’anglais lors des audiences comme pour la production des pièces
• La possibilité de faire entendre les parties, les témoins et les experts, et de procéder à des interrogatoires croisés
• La possibilité de disposer d’une traduction en anglais de la décision rendue

Ses décisions sont pleinement exécutoires au sein de l’Union européenne.

Les attributions de la CCIP-CA

Chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, la CCIP-CA juge les affaires de nature économique et commerciale ayant une dimension internationale.

Les litiges commerciaux internationaux   

La CCIP-CA traite notamment des litiges en matière de :

• Contrats commerciaux
• Rupture des relations commerciales
• Concurrence déloyale
• Transport international de marchandises
• Conventions-cadre de place
• Contrats, instruments et produits financiers

L’arbitrage international   

La CCIP CA connaît des recours exercés contre les décisions rendues en matière d’arbitrage international, pour lesquelles la cour d’appel de Paris s’est vu reconnaître une compétence nationale exclusive par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. La chambre est ainsi appelée à juger :

• Les recours en annulation contre les sentences arbitrales internationales
• Les appels des décisions d’exequatur des sentences arbitrales internationales

Choisir la CCIP-CA

L’affectation d’une affaire à la CCIP-CA est assurée par le greffe central de la cour mais peut être sollicitée par l’une des parties.

• Si vous souhaitez que votre recours soit examiné par la chambre, il convient de le signaler au moment de son enregistrement.

Cette affectation peut également résulter d’une clause contractuelle attribuant compétence à la cour d’appel de Paris ou aux juridictions de son ressort et mentionnant la chambre commerciale internationale.

La procédure devant la CCIP-CA

La chambre commerciale internationale applique les dispositions du code de procédure civile français en les adaptant au traitement des litiges du commerce international.

À cette fin, les parties sont invités à adhérer au protocole de procédure de la chambre, qui précise notamment les langues pouvant être utilisées dans la procédure, le régime des traductions, les modalités de la mise en état, les règles propres à l’administration de la preuve, l’organisation des audiences et les conditions de prononcé des décisions.

♦ Télécharger le Protocole relatif à la procédure devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris 

Un guide complet présentant la procédure a été rédigé en français et en anglais. Il détaille les modalités de traitement des affaires, depuis l’introduction de l’instance jusqu’au jugement, et fournit des informations sur les aspects pratiques de la procédure (délais, coûts, modes de mise à disposition des jugements, etc.).

Ce guide rassemble en un même document les dispositions issues du code de procédure civile et du protocole. Il ne se substitue en aucun cas aux dispositions légales et réglementaires applicables, auxquelles les parties et leurs conseils sont invités à se reporter.

♦ Télécharger le Guide pratique de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Paris 

Délais, coûts et organisation des audiences

Une justice efficace

Le délai de traitement des procédures dépend de la complexité propre à chaque affaire. Le calendrier de la procédure est arrêté par le conseiller de la mise en état en concertation avec les parties. Il assure la prévisibilité de la décision. Les parties sont ainsi à même de connaître, en début de procédure, la date à laquelle l’affaire sera plaidée et la décision sera rendue.

En cas d’urgence, la chambre peut statuer selon des procédures accélérées (procédure de référé ou procédure à jour fixe). Le délai de traitement est alors significativement réduit (à quelques mois, voire quelques semaines).

Les frais du procès

La partie perdante est condamnée aux dépens (frais de la procédure), à moins que le juge n’en décide autrement pour des raisons spécialement motivées. Les frais non compris dans les dépens (en particulier les honoraires d’avocats) sont mis à la charge de la partie perdante ou de la partie tenue aux dépens. Les parties doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 €. Ce timbre est vendu sous forme électronique sur le site Service-Public.fr.

Une salle d’audience dédiée

Depuis janvier 2025, les audiences sont tenues dans une nouvelle salle permettant l’organisation du débat judiciaire dans un cadre optimal et offrant aux parties de nouveaux moyens de diffusion numérique.

Les parties peuvent, au cours du procès, présenter à la cour leurs pièces en format numérique. Elles peuvent disposer – à leurs frais – d’une traduction simultanée dans la langue de leur choix. Le recours à la visio-conférence est également possible.