Les actualités de la CCIP-CA

Dialogue international de juges à la cour d’appel de Paris à l’occasion de la Paris Arbitration Week

Pour l’édition 2025 de la Paris Arbitration Week, la cour d’appel de Paris a organisé une conférence permettant à des juges issus de pays représentant différentes traditions juridiques d’échanger sur leurs approches respectives du contrôle des sentences arbitrales internationales.

Introduite par le Premier président Jacques Boulard et précédée d’une mise perspective comparatiste par la professeure Caroline Kleiner, cette table-ronde a réuni Sir Robin Knowles, juge à la Commercial Court de Londres, le Dr. Christoph Hurni, président de la 1^re cour de droit civil du tribunal fédéral suisse, accompagné par M. Olivier Carruzzo, greffier auprès de cette cour, M. Philip Jeyaretnam, président de la cour de commerce internationale de Singapour, M. Bernd Odörfer, juge à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, et M. Daniel Barlow, président de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris.

Les discussions ont notamment porté sur les critères appliqués par le juge étatique pour le contrôle des sentences arbitrales internationales. Elles ont permis d’aborder les différences d’approches quant à l’intensité de ce contrôle et la méthode employée, en particulier pour l’appréciation du respect de l’ordre public international. Un troisième temps a été consacré à la « transnationalisation » du processus de contrôle et à la question du dialogue et de la coopération – entre juges étatiques de différents pays, mais aussi avec les instances arbitrales internationales.

Ces échanges, qui ont attiré un public nombreux, ont mis en lumière les spécificités de chacun, ainsi que les points de convergence, dans une logique de respect et d’enrichissement mutuels.

Première juridiction à avoir participé, l’an passé, à la Paris Arbitration Week, la cour d’appel de Paris marque ainsi toute l’importance qu’elle accorde au droit de l’arbitrage international et au rayonnement de la Place juridique de Paris.

Dialogue des juges – Dublin Commercial Court 20th Anniversary
Janvier 2024

Madame Schaller, Présidente à la CCIP-CA a été invitée à la cérémonie pour le 20ème anniversaire de la cour commerciale de Dublin à laquelle assistaient le Chief Justice d’Irlande, Monsieur Donal O’Donnell, et le président de la chambre commerciale, Monsieur Denis McDonald, ainsi que des magistrats britanniques, écossais et d’Irlande du Nord.

L’amitié franco-irlandaise et l’intérêt pour une coopération et un dialogue des juges se poursuivront avec l’arrivée à la CCIP-CA, fin février, du juge Michael Twomey pour un stage d’une semaine.

Colloque anniversaire de la CCIP-CA : cinq ans après, bilan et perspectives

La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris (CCIP-CA) a été instituée le 7 février 2018, par la signature d’un protocole de procédure dédié, lors d’une cérémonie tenue en présence du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fruit des travaux du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, cette initiative répondait au souhait des autorités françaises de renforcer l’attractivité de notre pays, dans un contexte marqué par une mise en concurrence de plus en plus prégnante des systèmes juridiques et judiciaires.

Appelée à connaître des affaires mettant en jeu les intérêts du commerce international et opérant selon des modalités de fonctionnement définies au plus près des standards internationaux, la CCIP-CA s’est progressivement imposée dans le paysage institutionnel et jouit désormais d’une forte reconnaissance auprès des acteurs concernés.

Ses décisions font l’objet d’une attention toute particulière de la part des praticiens et commentateurs juridiques, mais aussi des acteurs économiques. La chambre est en outre particulièrement investie dans des actions de coopération internationale et de dialogue des juges.

Alors que les questions d’attractivité restent plus que jamais d’actualité, le cinquième anniversaire de sa création est l’occasion de dresser un bilan de son action, en évoquant le chemin parcouru depuis 2018, les modalités de fonctionnement de la chambre, la perception qu’en ont les parties prenantes, ses lignes de force et points d’amélioration.

Cette échéance conduit également à s’interroger sur les perspectives d’avenir d’une instance parvenue à l’âge de la maturité et, plus largement, sur le traitement des litiges internationaux par les juridictions françaises.

Pour évoquer ces thématiques, la cour d’appel de Paris organise un colloque réunissant de hautes personnalités (praticiens, universitaires et grands témoins).

Statistiques de la CCIP-CA au 30 juin 2023

Au 30 juin 2023, le rôle de la CCIP-CA comprend 222 affaires dont 109 recours en annulation de sentences arbitrales internationales et 5 appels en matière d’exequatur, soit un total de  114 affaires dans le domaine de l’arbitrage international, ce qui représente 51% de l’activité de la chambre.

Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, 55 arrêts ont été rendus par la CCIP-CA: 30 arrêts en matière d’arbitrage (soit 55% des arrêts rendus sur cette période) et 25 dans les autres contentieux au fond (soit 45%).

La durée moyenne générale des procédures devant la CCIP-CA, toutes matières confondues, est de 13  mois. Pour les affaires relevant du domaine de l’arbitrage, cette durée moyenne est de 17 mois et pour les autres contentieux au fond elle est de  9 mois.

Les parties sont originaires de 45 pays différents. La répartition par continent est la suivante: 55% en provenance d’Europe (représentant 19 pays), 22% du continent asiatique (représentant 15 pays), 18% du continent africain (représentant 7 pays),  et 5% du continent américain (représentant 4 pays).

Pour l’Europe, la répartition en dehors de la France est assez uniforme, de nombreux pays étant aux alentours de 3-4%. Pour l’Amérique, les ressortissants américains sont les plus représentés (3%). Pour l’Afrique, trois pays sont au-dessus de 5%: le Cameroun, la Côte d’ivoire et la Libye. En Asie, les pays sont de manière générale faiblement représentés en dehors des Philippines (8%).

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Partenariat CCIP-CA / ISIT

La cour d’appel de Paris et la chambre commerciale internationale (CCIP-CA) ont renouvelé le partenariat avec l’ISIT Université Panthéon-Assas, qui permet de confier aux étudiants sous la supervision de leurs professeurs des traductions d’arrêts et d’abstracts en anglais et en espagnol, voire même en allemand et en chinois. La CCIP-CA accueille régulièrement des étudiants juristes-linguistes en stage.
 
Le « projet collectif » permet la valorisation du travail des étudiants publié sur le site de la CCIP-CA  ainsi que l’élaboration d’un glossaire FR-EN enrichi chaque année avec les nouveaux termes rencontrés lors des traductions réalisées.
 
Ce partenariat entre la cour d’appel et l’ISIT est un vecteur d’attractivité et de diffusion du droit, l’ISIT étant un des instituts européen de formation multi-lingue de haut niveau reconnus de la place.

La quatrième édition du Standing International Forum of Commercial Courts (SIFoCC) qui réunit les cours commerciales du monde entier s’est tenue à Sydney, les 20 et 21 octobre 2022, dans les locaux de la Supreme Court of New South Wales et de la Federal Court of Australia. Étaient présents 123 magistrats représentant plus de quarante juridictions commerciales en grande partie issues du Commonwealth.

La délégation française était composée de Fabienne Schaller, conseillère à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris et de Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris.

Ce Forum est un lieu d’échanges unique entre juges de haut niveau. Il a pour but de dégager les bonnes pratiques pour la résolution des litiges du commerce international en s’appuyant sur le fonctionnement voire les innovations menées par chaque juridiction selon son système juridique (pays de Common Law ou de Civil Law).

Plusieurs tables rondes ont été organisées (cf. programme). Après les discussions très nourries sur l’intégration des tribunaux étatiques avec la médiation et l’arbitrage, Fabienne Schaller a co-présidé la table ronde portant sur la gestion des litiges commerciaux complexes (« Managing complexity, and the “complexification” of disputes »), les intervenants ayant été invités à discuter autour notamment de la mise en état « robuste » afin d’empêcher les litiges d’être artificiellement complexifiés par la masse des documents et écritures et la durée des procédures, ainsi que de l’aide apportée par une technologie adaptée permettant de gérer les dossiers complexes de façon dématérialisée.

Outre l'engagement de la responsabilité des entreprises du fait notamment de leur action — directe ou indirecte — sur le climat, des discussions ont également porté sur le financement des procès par des tiers (« third party litigation funding »), très développé dans certains pays de Common Law (USA, Canada, Australie). Madame Schaller a fait référence dans ce cadre à la résolution du parlement européen sur l'accès à la justice commerciale, rappelant que l’aide juridictionnelle et les assurances de protection juridique sont actuellement les outils réglementés en Europe pour permettre l’accès à tous à la justice, y compris pour la justice commerciale.

Pour conclure, cette 4e session du SIFoCC a été un succès tant par le nombre et la qualité des membres présents ou représentés que par la diversité et l'intérêt des échanges. Ces derniers ont permis d'élaborer des pistes de réflexion qui seront approfondies dans des groupes de travail auxquels il est important que la France participe.

Le prochain Forum se tiendra au Qatar en mars 2024.

20 au 23 mai 2019 - 5èmes Rencontres Franco-Chinoises du droit et de la justice à Pékin

La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, représentée par François Ancel, président, et Fabienne Schaller, conseillère, ont, à l’invitation de la Cour populaire suprême, composé avec le directeur des affaires civiles et du sceau, le barreau de Paris, le président du tribunal de commerce et le conseil supérieur du notariat, la délégation française pour un déplacement à Pékin dans le cadre des 5ème rencontres Franco-Chinoises du droit et de la justice.

Cette rencontre a été l’occasion d’échanger avec les magistrats de la Cour populaire suprême et de présenter les chambres commerciales internationales de la cour d’appel de Paris.

La Cour commerciale internationale de Paris était présente au Forum du SIFoCC à New York, les 27 et 28 septembre 2018

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La deuxième édition du Standing International Forum of Commercial Courts (SIFoCC) s'est tenue à New York, les 27 et 28 septembre 2018, dans les locaux de l'United States Courthouse de New York. Étaient présents environ 90 représentants des juridictions (commerciales ou non) du monde entier (Afrique, Asie, Australie, Europe, Amérique du nord).

La cour d'appel de Paris était représentée par François Ancel, président de la Chambre commerciale internationale de Paris et Jean Messinesi, président du tribunal de commerce de Paris.

Ce Forum est un lieu d'échanges et un espace unique de dialogues entre juges venus de pays différents. Il a pour but principal de dégager les pratiques les meilleures pour le traitement judiciaire des litiges relevant du domaine du commerce international en s'appuyant sur les expériences menées par chaque juridiction selon leur système juridique (pays de Common Law et de Civil Law). Plusieurs tables rondes ont ainsi été organisées autour de différents thèmes et notamment celui de l'exécution des décisions de justice  étrangères ("enforcement"), la mise en état des affaires ("case management"), les nouvelles technologies ("Technology in the courts"), le financement des procès par des tiers ("litigation funding by third parties") et l'arbitrage ("arbitration issues").

Le prochain Forum se tiendra à Singapour en 2019, au cours duquel l'accent sera particulièrement mis sur l'usage des nouvelles technologies dans le traitement des litiges commerciaux.