Chambre 3-6 mixte — Mineurs
19/04/2018
- mise à jour : 23/04/2018
Compétences
CIVIL
- décisions des juges des enfants prises au titre de l'assistance éducative, des mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales ;
- affaires familliales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d'exécution forcée ;
- appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.
PÉNAL
- jugements des juges des enfants, des tribunaux pour enfants et des tribunaux correctionnels des mineurs ;
- jugements des tribunaux de police concernant un mineur auteur ;
- toutes décisions ordonnant une mesure éducative avant jugement en application de l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ;
- toutes décisions en matière d'application des peines concernant les mineurs ;
- appel sur les intérêts civils en matière de condamnations pénales prononcées par les cours d'assises.