La justice réinvestit ses confiscations

Le principe est simple : lorsqu'un bien placé sous main de justice n'est pas réclamé par son propriétaire malgré mise en demeure, le procureur de la République peut, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, en prononcer la dévolution à l'État. Ce bien peut alors, sous certaines conditions, être affecté à une juridiction qui en a l'usage, plutôt qu'être aliéné ou détruit.

Le bilan est concret :

• Un véhicule de 25 000 € intégré au parc pour 1 243 € de frais administratifs
• Une Peugeot 208 de 12 ans remplacée sans mobilisation de crédits d'investissement
• Une économie nette de près de 20 000 € sur sept ans

Derrière cette opération, une coordination étroite entre les tribunaux judiciaires de Lyon et Bourg-en-Bresse, la cour d'appel de Lyon, l'AGRASC, la direction des services judiciaires et le service administratif régional.

Depuis octobre 2025, la validation de ces affectations relève directement des chefs de cour — une simplification notable du circuit de décision.

Depuis le 7 janvier 2026, l'AGRASC propose en outre une plateforme dématérialisée permettant de consulter un catalogue de biens affectables, de réserver en ligne et de soumettre les dossiers sans échange papier. Un outil qui lève un frein majeur à la généralisation de cette pratique.

Cette pratique, longtemps réservée aux services enquêteurs, s'étend désormais aux juridictions. Elle mérite d'être connue et reproduite.