Les délibérés
La cour d'appel de Lyon communique sur ses décisions majeures.
Décision de rejet de la demande de mise en liberté de Frédéric Péchier
Pour rappel de la procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2026, a désigné la cour d'assises du Rhône pour statuer en appel sur la mise en accusation de Frédéric Péchier.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon est donc compétente pour statuer notamment sur les demandes de mise en liberté qui peuvent être présentées jusqu’à l’audience, envisagée à l’automne 2027.
Ce mardi 23 juin 2026 la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon a rendu une décision de rejet d’une demande de mise en liberté présentée par Frédéric Péchier et examinée à l’audience du 16 avril 2026.
La juridiction a rejeté cette demande sur le fondement de plusieurs critères légaux (article 144 du Code de procédure pénale) :
- Eviter tout risque de pression sur les témoins et les victimes ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
- Prévenir le renouvellement des infractions reprochées.