Violences conjugales : lancement d’un dispositif innovant de formation à la cour d’appel

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a travaillé avec la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) du Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations et la haute- fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes pour élaborer un kit de formation pédagogique d’une journée qui a vocation à être déployé sur le ressort des cours d’appels et consultable, par la suite, en ligne par tous les professionnels.  Ce kit complète l’offre déjà existante, tant dans le cadre de la formation initiale des auditeurs de justice que dans celui de la formation continue des magistrats en exercice. 

Ce dispositif de formation, qui sera déployé de l’automne 2019 à fin 2020 dans toutes les régions, vise à favoriser le travail en réseau et la collaboration institutionnelle en mettant à disposition des praticiens les connaissances scientifiques les plus récentes pour appréhender ce phénomène complexe. Il met à disposition des fiches réflexes par fonction (parquet, audience correctionnelle, juge de l’application des peines, juge aux affaires familiales, juge des enfants), ainsi qu’une fiche réflexe sur les éléments fondamentaux d’ordre psycho-criminologique.

Des interviews vidéo de professionnels (experts en droit pénal, psychologues, psychiatres, spécialistes en neurosciences, médecins légistes, etc.) apportent un éclairage pluridisciplinaire sur les mécanismes de la violence au sein du couple, sur la psychopathologie des auteurs de violences ou encore sur l’impact traumatique des violences sur la victime directe ainsi que sur les enfants.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la première journée de formation interprofessionnelle sur la prévention, la prise en charge et le traitement des violences au sein du couple le jeudi 28 novembre 2019 de 9h30 à 18h30. 

Près de 80 personnes étaient présentes, parmi lesquelles les chefs des juridictions du ressort, le général de division Marc Lévêque commandant la région de gendarmerie PACA, de nombreux magistrats du ressort, des avocats, des professionnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,  des gendarmes et  des policiers ainsi que des représentants des associations d’aide aux victimes.   

Monsieur Eric NEGRON, premier président, Monsieur Gildas PAVY, procureur général par intérim, Madame Isabelle ROME, haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice et Monsieur Olivier LEURENT, directeur de l’ENM, ont ouvert la session de formation en chambre du conseil du Palais Verdun.

De gauche à droite : Mme TROMELEUE, M. MAHOUACHI, M. LEURENT, M. NEGRON, M. PAVY et Mme ROME

Intervention de Mme ROME

Monsieur Mohamed MAHOUACHI, coordonnateur régional de formation de l’ENM, a précisé ensuite les éléments pratiques et les objectifs de cette formation.

Madame Linda TROMELEUE, psychologue clinicienne, a expliqué, de manière claire et pédagogique, la typologie des violences conjugales, les mécanismes de l’emprise et les conséquences psycho-traumatiques des violences sur le couple et les enfants.

Intervention de Mme TROMELEUE

L’après-midi a été consacrée au travail en sous-groupes composés de représentants du ministère de la Justice,  du ministère de l’Intérieur, des avocats et des membres d’associations d’aide aux victimes.  

Madame Nathalie KIELWASSER, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Colmar,  a présenté les fiches reflexes aux membres des neuf sous-groupes.

En fin d’après-midi,  les participants à la formation ont été invités à répondre à un « quizz ».  

La cour d’appel a eu l’honneur et le plaisir  d’accueillir Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en clôture de cette journée riche d’enseignements.

Convaincue de l’engagement sans faille de tous les acteurs pour lutter contre le fléau des violences conjugales, Madame la ministre a indiqué que le temps est aux textes de loi avec le dépôt d’une première proposition de loi portant sur trois points majeurs : les ordonnances de protection (sur la base du modèle espagnol dont l’efficacité a été démontrée), une augmentation du nombre de téléphones grave danger (nombre porté à 1000 en 2020) et la mise en place des bracelets anti-rapprochement, véritable innovation technologique apportée dans cette lutte (1000 bracelets annoncés pour le mois de juin 2020).  Des dispositions sur l’autorité parentale viendront compléter le dispositif.

La seconde  proposition de loi, qui sera débattue en janvier 2020,  devrait aborder les questions relatives à la notion de « suicide forcé » dans un contexte de violences conjugales,   la possibilité de lever le secret médical (texte en cours de finalisation avec l’ordre des médecins) et de déblocage rapide d’une aide juridictionnelle même ponctuelle pour les victimes de violences.

Madame la ministre a rappelé que l’objectif demeure la construction d’un véritable système coordonné de prise en charge des victimes.

Lors des échanges avec la salle, Madame la ministre s’est montrée très intéressée par le retour d’expérience du tribunal de grande instance de Draguignan présenté par les chefs de  juridiction.  Ce tribunal, avait,  en effet,  organisé une journée de restitution des travaux engagés localement en matière de lutte contre les violences conjugales le 25 novembre 2019.

Cette journée s’articulait plus spécifiquement autour des trois thèmes que sont le parcours de la victime, l’origine de la violence dans le couple et les impacts sur les enfants. Deux écoles de danse avaient présenté à cette occasion une chorégraphie sur le thème des violences conjugales particulièrement appréciée des participants.

En conclusion, Madame la Ministre a remercié les intervenants et les participants pour leur forte implication dans la mise en œuvre du dispositif de formation nécessaire qui permettra une plus grande collaboration institutionnelle, clé de voûte de la lutte contre les violences conjugales.

Vous pouvez consulter l’article de La Provence du 29 novembre 2019 et l’article du Monde du 02 décembre 2019 consacrés à cette journée de formation, ci-dessous.