Matinée de présentation de l’expérimentation conduite à la cour d’appel en matière de justice restaurative

22/06/2022 - mise à jour : 22/06/2022

En effet, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été retenue pour mener une expérimentation en matière de justice restaurative conduite par l’Institut Français pour la Justice Restaurative (IFJR), et sous la direction du service de l’accès au droit et de l’aide aux victimes (SADJAV).
L’objectif de cette expérimentation est de proposer une offre locale de justice restaurative à l’ensemble des justiciables, via un réseau d’acteurs locaux, réunissant les services d’aide aux victimes, les autorités judiciaires et les services de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les chefs de la cour d’appel ont prononcé les propos introductifs de la réunion de présentation.
Le premier président a présenté la justice restaurative comme faisant partie d’un mouvement plus vaste de justice participative dans laquelle le processus délibératif est largement développé et le recours au juge représente une voie d’exception. Il faut faire évoluer les mentalités et mener un combat pour l’imposer.
La procureure générale a replacé la demande de justice restaurative au cœur du domaine pénal, au-delà du cadre institutionnel défini par les acteurs, d’où la nécessité d’identifier les profils des personnes pouvant bénéficier de telles mesures.

JR1

 Intervention de Monsieur LE BRETON de VANNOISE

JR2

Intervention de Madame LE QUEAU

En première partie de matinée, madame Claire STRUGALA, adjointe au chef du bureau de la politique associative et de l’aide au victime (SADJAV), madame Marina LELAURE, chef de section, département des parcours de peines (Direction de l’administration pénitentiaire) et monsieur Romain DI MARINO, rédacteur au bureau de la politique associative et de l’aide au victime (SADJAV) se sont attachés à définir la justice restaurative et les difficultés qu’elle rencontre. La justice restaurative est ainsi un modèle de justice complémentaire consistant à restaurer le lien entre deux acteurs sociaux (une victime et l’auteur d’un litige) par des mesures les associant. Formation des acteurs et information sur les mesures qui peuvent être mises en œuvre sont au cœur de ce sujet.

JR3

 Madame STRUGALA, adjointe au chef du bureau de la politique associative et de l’aide au victime, SADJAV

JR4

 Madame LELAURE, chef de section, département des parcours de peines, Direction de l’administration pénitentiaire

JR5

 Monsieur DI MARINO, rédacteur, bureau de la politique associative et de l’aide au victime, SADJAV

Sont ensuite intervenus madame Josiane MAGNAN, conseillère, chargée de mission à la première présidence, madame Hélène MOURGES, substitute générale, chargée de mission de la procureure générale et monsieur David LAUREOTE, directeur fonctionnel départemental SPIP 13.
Madame MAGNAN a fait le point sur les expériences conduites dans les tribunaux judiciaires de Draguignan, de Digne-les-Bains, de Grasse et de Nice. Madame MOURGES a souligné le vrai dynamisme qui existe dans le département des Bouches-du-Rhône en évoquant les expériences conduites dans les tribunaux judiciaires de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon.
Monsieur LAUREOTE a fait part de sa conviction profonde quant aux bénéfices de la justice restaurative tant sur la victime que sur l’auteur de l’infraction. Chez la victime, la démarche enclenche un processus de réparation et chez l’auteur, un processus de responsabilisation (d’incarnation de la victime). Il fait écouter aux participants un enregistrement audio de différents témoignages d’auteurs et de victimes.

JR6

Madame MAGNAN, conseillère, chargée de mission à la première présidence

JR7

 Madame MOURGES, substitute générale, chargée de mission de la procureure générale

JR8

 Monsieur LAUREOTE, directeur fonctionnel départemental SPIP 13

Le premier président est intervenu pour rappeler le rôle fondamental de l’avocat dans son rôle de conseil pour proposer ce type de démarche.
Maître SAMMARTANO, représentant le Barreau de Marseille, a rebondit sur les propos du premier président pour expliquer que l’avocat doit toujours expliquer la décision qui est prise par le juge. Cependant, pour certaines infractions qui ont un impact profond sur la personne, il peut y avoir le sentiment de ne pas être allé au bout. Pour maître SAMMARTANO, les mesures de justice restaurative sont parfaitement adaptées aux accidents de la circulation en ce que les victimes attendent une réponse pénale forte qui n’existe pas toujours et car elles conçoivent assez peu les conséquences de l’accident chez son auteur.
Monsieur LAUREOTE a rappelé que la rencontre auteur-victime n’est pas une fin en soi. C’est le travail préparatoire qui est important.
Monsieur BONHOMME, procureur de la République près le TJ de Nice, est intervenu pour indiquer que la définition du champ infractionnel est essentielle. Il exprime une certaine réserve concernant les faits de violence conjugale, de violences sexistes et sexuelles où régulièrement un phénomène d’emprise est à l’œuvre.
Madame STRUGALA répond qu’il y a une pluralité de mesures pouvant être envisagées et notamment dans ces affaires les rencontres indirectes (auteurs et victimes d’affaires différentes). Le cas-par-cas, l’adaptabilité aux cas d’espèce, seront la clé pour le développement de la justice restaurative. On ne peut, par principe, exclure certains modes de résolution des conflits.
Monsieur Benjamin SAYOUS, directeur général de l’IFJR et madame Noémie MICOULET, coordonnatrice Sud-Est de l’IFJR, ont présenté l’institut et son rôle. L’objectif est de proposer une offre locale, départementale, de justice restaurative et de renforcer la diffusion de l’information car l’information auprès des personnes intervient souvent trop tard. Madame MICOULET précise que l’IFJR porte le projet d’ouvrir une permanence téléphonique vers laquelle pourront être envoyés les victimes et les auteurs. Ce dispositif permettra d’identifier avec précision les besoins des personnes.

JR9

Monsieur SAYOUS, directeur général de l’IFJR

JR10

Madame MICOULET, coordonnatrice Sud-Est de l’IFJR

Enfin, mesdames MAGNAN et MOURGES ont conclu sur les perspectives en matière de justice restaurative avec la mise en place en septembre 2022 d’une formation des magistrats, une semaine sera dédiée à la justice restaurative et l’organisation à venir d’une exposition sur le sujet.

Pièces jointes