Inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Riom
En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris en application de l’article 8 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant l’article 22-1 A de la loi 95-125 du 8 février 1995, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges.
Suivant l’article 1 du décret N°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, modifié par décret N°2021-95 du 29 janvier 2021, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. La validité de l'ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication.
Suivant l’article 3 du décret du décret N°2021-95 du 29 janvier 2021, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévus à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.
Il appartient donc à tout médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Riom, souhaitant voir renouveler cette inscription, de solliciter ce renouvellement en adressant le formulaire correspondant à son statut avant le 1er juin 2023 (31 mai 2023 minuit) à l’adresse suivante : sec.pp.ca-riom@justice.fr, en spécifiant dans l’objet de votre message : « renouvellement liste des médiateurs » ou par lettre recommandée.
Téléchargez les formulaires utiles :
Pour des raisons écologiques et d’efficacité la transmission des dossiers en ligne doit être privilégiée.
Les candidatures reçues avant la diffusion des présents formulaires devront être à nouveau présentées pour répondre aux exigences des modèles transmis.