Inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Riom
En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris en application de l’article 8 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant l’article 22-1 A de la loi 95-125 du 8 février 1995, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges.
Suivant l’article 1 du décret N°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, modifié par décret N°2021-95 du 29 janvier 2021, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. La validité de l'ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication.
Suivant l’article 3 du décret du décret N°2021-95 du 29 janvier 2021, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévus à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.
Il appartient donc aux personnes souhaitant s'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Riom de solliciter leur inscription en adressant le formulaire correspondant à leur statut avant le 15 avril 2025 (14 avril 2025 à minuit) à l’adresse suivante : mcmc.ca-riom@justice.fr, en spécifiant dans l’objet du message : « inscription liste des médiateurs », ou par lettre recommandée.
Téléchargez les formulaires utiles :
Pour des raisons écologiques et d’efficacité la transmission des dossiers en ligne doit être privilégiée.
Les candidatures reçues avant la diffusion des présents formulaires devront être à nouveau présentées pour répondre aux exigences des modèles transmis.