ACCES AU DROIT

05/06/2018 - mise à jour : 13/06/2018
 

Les Maisons de justice et du droit

Au coeur des quartiers, les maisons de la justice et du droit ont pour but de rapprocher la justice des citoyens. Elles constituent des "points d’accès au droit" pour tous et délivrent des informations juridiques concernant la vie quotidienne.

Les maisons de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance. Elles sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires.

Le conseil départemental de l'accès au droit

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

Le conseil départemental de l'accès au droit de Paris, chargé de mettre en place et coordonner cette politique à Paris a constitué et structuré un réseau de structures d'accès au droit en capacité de fournir une information de qualité sur les droits et obligations, une assistance et un accompagnement dans les démarches.

Le CDAD de Paris s'attache également à mettre en oeuvre des actions spécifiques en direction des personnes qui ne fréquentent pas les structures traditionnelles d'accès au droit ou nécessitent une attention particulière.

Les points d'accès au droit

Un point d'accès au droit (PAD) est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.


LES POINTS D'ACCES AU DROIT DE LA VILLE DE PARIS

Site de la ville de Paris

Chaque point d'accès au droit organise des permanences d'accès au droit et des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contres les discriminations, violences faites aux femmes...

Les permanences juridiques y sont tenues par des avocats, et des associations spécialisées, des conciliateurs...

Régler un litige à l'amiable

La conciliation est un mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

La médiation

Elle permet à un juge de proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur judiciaire.

Demande d’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Saisir les juridictions civiles

Elles jugent les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants... Elles se chargent également de régler les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés... Elles tranchent aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales...

Saisir les juridictions pénales  

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, à chacune d'elles correspondent des tribunaux différents.