TJ Bobigny - Dossier construction

Les litiges portant sur l’existence de désordres survenus à l’occasion de travaux peuvent s’avérer complexes, par le nombre d’intervenants impliqués, le nombre de désordres en cause ou la multiplicité des régimes de responsabilité applicables. Ils s’appuient toutefois sur une méthode d’analyse unique, désordre par désordre, avec diverses étapes à examiner successivement.

Pour permettre de mieux faire apparaître les positions de chacun (de l’expert judiciaire jusqu’au dernier défendeur appelé en garantie) sur ces différentes étapes, et donc les points de divergence à arbitrer, le tribunal judiciaire de Bobigny met en place, à titre d’expérimentation et sur le fondement de l’article 8 du code de procédure civile, la formalisation des rapports d’expertise judiciaire et des conclusions au fond des parties sous forme de tableau-type (qui est téléchargeable en format dématérialisé ouvert en cliquant sur le lien ci-dessous), dont l’objectif n’est pas de couvrir l’ensemble des situations, mais de faire mieux apparaître les principaux points de débat.

Plus précisément, les missions d’expertise en la matière (en référé et au fond) intègrent désormais le tableau-type, avec demande faite à l’expert de le renseigner, en plus de ses conclusions littérales, de manière synthétique.

Au fond, en ouverture de rapport, la même demande est faite à destination des parties, dès lors que l’affaire porte sur au moins deux désordres distincts ; il appartient ainsi au demandeur de joindre le tableau-type renseigné à ses conclusions en prévision de l’audience d’orientation, puis aux différents défendeurs de faire de même (pour les désordres qui les concernent) ; cette demande et le lien Internet vers le tableau-type figurent sur l’ensemble des bulletins de procédure, dès la convocation à l’audience d’orientation.