COMMISSAIRES DE JUSTICE

01/06/2018 - mise à jour : 25/09/2023

LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

IMAGE

 

 

 

Ils peuvent être commis par le juge pour effectuer des constatations matérielles. Ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers. L'huissier de justice remplit alors un rôle de conseil et de prévention. Son intervention, dans bien des cas, permet de mettre fin à un litige et, dans d'autres, de conserver une preuve.

Chambre des commissaires de justice de Paris
17, rue de Beaujolais - Tél.: 01 42 96 19 46
75001 Paris
 

Annuaire des commissaires de justice