Organisation de la chambre 5-7

Régulation économique
01/09/2021 - mise à jour : 02/09/2021

 

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

Les recours contre les décisions et mesures conservatoires des Autorités administratives indépendantes de régulation :

 Autorité de la concurrence (ADLC)

Autorité des marchés financiers (AMF)

Commission de régulation de l'Energie (CRE )

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Autorité  de  régulation  des transports  (ART),  anciennement  autorité  de  régulation  des activités ferroviaires et routières (ARAFER)