Compte rendu du colloque CCIP du 14 juin 2019
Ouverture du colloque
Un peu plus d'un an après la signature des protocoles de procédure instituant les chambres commerciales internationales au sein du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, le colloque a été ouvert devant un public venu très nombreux, par Madame Chantal ARENS, première présidente de la cour d'appel de Paris, qui a notamment annoncé la publication à venir d'un guide bilingue de pratique de procédure devant ces chambres ayant pour objet de présenter de manière détaillée et didactique le déroulement d’une instance, et appelé de ses vœux la consolidation réglementaire de la compétence de la cour d'appel de Paris
Lire le discours de Madame Arens, Première présidente
Monsieur Gilles CUNIBERTI, professeur de droit à l’université du Luxembourg, et modérateur des tables rondes, a rappelé que la création des chambres commerciales internationales s'inscrivait dans le cadre d'une compétition internationale des juridictions dont l'un des enjeux est l'attractivité du droit français.
La création des chambres commerciales internationales de Paris
Genèse et attractivité de la place de Paris
Le choix fait par la France
Innovation dans la création
Regard sur les choix faits à l’étranger
Après un rappel de la genèse des chambres commerciales par Monsieur Guy CANIVET, premier président honoraire de la Cour de cassation, et des options retenues par le ministère de la justice présentées par Monsieur Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau, Madame Marie-Aimée PEYRON, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris est revenue sur le soutien du barreau de Paris dans la création de ces chambres.
Des étudiants de Sciences Po Paris (Monsieur Félix BRIANT, Madame Auriane CLEMENT, Monsieur Mathieu LARROQUE, Madame Charlotte MULLER) ont présenté le fruit de leurs travaux menés pendant une année avec la chambre commerciale internationale de la cour d'appel en réalisant un panorama des choix faits à l'étranger dans la création des juridictions commerciales internationales en Europe et dans le monde.
Tables rondes
Ce colloque a ainsi permis d'exposer les modalités d'accès aux chambres internationales en France, leurs compétences, ainsi que la procédure applicable, en insistant notamment sur la volonté de donner une plus grande place à la prévisibilité dans le déroulement du procès, l'oralité des débats, l'usage possible des langues étrangères et particulièrement l'usage de la langue anglaise.
Monsieur François ANCEL, Madame Fabienne SCHALLER et Madame Laure ALDEBERT, tous trois magistrats au sein de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris sont intervenus pour développer ces différents points, tout comme le président de la chambre commerciale internationale au tribunal de commerce de Paris, Monsieur Philippe BERNARD, ainsi que Monsieur François VAISSETTE, avocat général au parquet général près la cour d’appel de Paris, qui a pu expliciter le rôle du ministère public auprès de ces chambres.
Maître Alban CAILLEMER du FERRAGE et Maître Emilie VASSEUR ont insisté sur le rôle important de la création de ces chambres et la volonté du barreau de promouvoir la stipulation de clauses attributives de juridiction au profit des juridictions parisiennes (notamment dans le choix de l'ISDA d'ouvrir son contrat cadre à la compétence des tribunaux français et au droit français) ainsi que sur l'administration judiciaire de la preuve et la comparution volontaire des parties et des témoins.
Enfin, un éclairage scientifique a été donné grâce aux interventions de Madame Marie-Elodie ANCEL, professeur de droit à l’Université Paris Est Créteil, sur les premières décisions rendues par la chambre internationale de la cour d'appel et du professeur Monsieur François MAILHÉ, vice-doyen de la faculté de droit et de science politique de l’université Picardie Jules Verne, qui s'est notamment interrogé sur les moyens de répondre aux besoins des acteurs économiques (utilisation de l'anglais, mise en place d'un calendrier de procédure ; production forcée des preuves ; cross-examination).
Synthèse
Lors de sa synthèse, Monsieur Emmanuel GAILLARD, professeur associé à Yale Law School et Harvard Law School, a appelé à poursuivre le mouvement engagé par la création de ces chambres notamment en faveur de l'usage de la langue anglaise sans traduction et en mettant en œuvre une communication adéquate pour mieux faire connaître ces chambres, considérant que la France pouvait avantageusement offrir un service public de la justice de qualité dans des délais raisonnables et répondant aux standards internationaux.
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« L'attractivité de la place de Paris - Les chambres commerciales internationales : fonctionnement et trajectoire ». Le vendredi 14 juin 2019 (14h - 18h30) Programme Actes du colloque "The attractiveness of Paris's jurisdiction - The international commercial chambers: functioning and future trends" – Friday, June 14th 2019 2-6 pm - Program |
Ouverture du colloque
La création des chambres commerciales internationales de Paris
Les tables rondes
Synthèse
Ouverture du colloque
Un peu plus d'un an après la signature des protocoles de procédure instituant les chambres commerciales internationales au sein du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, le colloque a été ouvert devant un public venu très nombreux, par Madame Chantal ARENS, première présidente de la cour d'appel de Paris, qui a notamment annoncé la publication à venir d'un guide bilingue de pratique de procédure devant ces chambres ayant pour objet de présenter de manière détaillée et didactique le déroulement d’une instance, et appelé de ses vœux la consolidation réglementaire de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Monsieur Gilles CUNIBERTI, professeur de droit à l’université du Luxembourg, et modérateur des tables rondes, a rappelé que la création des chambres commerciales internationales s'inscrivait dans le cadre d'une compétition internationale des juridictions dont l'un des enjeux est l'attractivité du droit français.
La création des chambres commerciales internationales de Paris
Genèse et attractivité de la place de Paris
Le choix fait par la France
Innovation dans la création
Regard sur les choix faits à l’étranger
Après un rappel de la genèse des chambres commerciales par Monsieur Guy CANIVET, premier président honoraire de la Cour de cassation, et des options retenues par le ministère de la justice présentées par Monsieur Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau, Madame Marie-Aimée PEYRON, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris est revenue sur le soutien du barreau de Paris dans la création de ces chambres.
Des étudiants de Sciences Po Paris (Monsieur Félix BRIANT, Madame Auriane CLEMENT, Monsieur Mathieu LARROQUE, Madame Charlotte MULLER) ont présenté le fruit de leurs travaux menés pendant une année avec la chambre commerciale internationale de la cour d'appel en réalisant un panorama des choix faits à l'étranger dans la création des juridictions commerciales internationales en Europe et dans le monde.
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Tables rondes
Ce colloque a ainsi permis d'exposer les modalités d'accès aux chambres internationales en France, leurs compétences, ainsi que la procédure applicable, en insistant notamment sur la volonté de donner une plus grande place à la prévisibilité dans le déroulement du procès, l'oralité des débats, l'usage possible des langues étrangères et particulièrement l'usage de la langue anglaise.
Monsieur François ANCEL, Madame Fabienne SCHALLER et Madame Laure ALDEBERT, tous trois magistrats au sein de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris sont intervenus pour développer ces différents points, tout comme le président de la chambre commerciale internationale au tribunal de commerce de Paris, Monsieur Philippe BERNARD, ainsi que Monsieur François VAISSETTE, avocat général au parquet général près la cour d’appel de Paris, qui a pu expliciter le rôle du ministère public auprès de ces chambres.
Maître Alban CAILLEMER du FERRAGE et Maître Emilie VASSEUR ont insisté sur le rôle important de la création de ces chambres et la volonté du barreau de promouvoir la stipulation de clauses attributives de juridiction au profit des juridictions parisiennes (notamment dans le choix de l'ISDA d'ouvrir son contrat cadre à la compétence des tribunaux français et au droit français) ainsi que sur l'administration judiciaire de la preuve et la comparution volontaire des parties et des témoins.
Enfin, un éclairage scientifique a été donné grâce aux interventions de Madame Marie-Elodie ANCEL, professeur de droit à l’Université Paris Est Créteil, sur les premières décisions rendues par la chambre internationale de la cour d'appel et du professeur Monsieur François MAILHÉ, vice-doyen de la faculté de droit et de science politique de l’université Picardie Jules Verne, qui s'est notamment interrogé sur les moyens de répondre aux besoins des acteurs économiques (utilisation de l'anglais, mise en place d'un calendrier de procédure ; production forcée des preuves ; cross-examination).
Voir aussi : la présentation de la CCIP
Synthèse
Lors de sa synthèse, Monsieur Emmanuel GAILLARD, professeur associé à Yale Law School et Harvard Law School, a appelé à poursuivre le mouvement engagé par la création de ces chambres notamment en faveur de l'usage de la langue anglaise sans traduction et en mettant en œuvre une communication adéquate pour mieux faire connaître ces chambres, considérant que la France pouvait avantageusement offrir un service public de la justice de qualité dans des délais raisonnables et répondant aux standards internationaux.
CONSULTEZ LES ACTES DU COLLOQUE SUR "L'ATTRACTIVITE DE LA PLACE DE PARIS"
Avec l'autorisation de la Revue Lamy Droit des Affaires/Wolters Kluwer France
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ENGLISH VERSION
Opening of the Symposium
The creation of the Paris international commercial chambers
Roundtables
Closing speech
Opening of the Symposium
A little more than a year after the signature of the procedural protocols establishing the international commercial chambers in the Commercial Court and the Paris Court of Appeal, the symposium was opened to a large audience by Mrs Chantal ARENS, First President of the Paris Court of Appeal, who, among other things, announced the forthcoming publication of a bilingual procedural guide before these chambers, with the aim of presenting the proceedings in a detailed and didactic manner, and called for the regulatory consolidation of the jurisdiction of the Paris Court of Appeal.
Mr Gilles CUNIBERTI, Law Professor at the University of Luxembourg and moderator of the roundtables, pointed out that the creation of international commercial chambers forms part of an international competition between courts from which one of the issues at stake is the attractiveness of French law.
The creation of the Paris International Commercial Chambers
Origins and attractiveness of Paris’ jurisdiction
The choices made by France
Innovative features
Overview of the choices made abroad
After a reminder of the origins of the commercial chambers by Mr Guy CANIVET, Honorary First President of the Court of Cassation, and of the options chosen by the Ministry of Justice presented by Mr Thomas ANDRIEU, Director of Civil Affairs for the French Ministry, Ms Marie-Aimée PEYRON, Chairman of the Paris Bar Association, went back on the support of the Paris bar in the creation of these chambers.
Students at the Sciences Po Law school of Paris (Mr Félix Briant, Ms Auriane CLEMENT, Mr Mathieu LARROQUE, Ms Charlotte MULLER) presented the fruit of their work done during one year with the International Commercial Chamber of the Court of Appeal by providing an overview of the choices made abroad in the creation of international commercial courts in Europe and in the world.
Roundtables
This symposium allowed to set out how to access to the international chambers in France, their jurisdiction and the applicable procedure, stressing in particular the desire to give greater importance to predictability in the conduct of the trial, the orality of the proceedings, the possible use of foreign languages and, in particular, the use of the English language.
Mr François Ancel, Ms Fabienne SCHALLER and Ms Laure AlBERT, all three judges in the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeal intervened to develop these various points, as have the President of the International Commercial Chamber at the Paris Commercial Court, Mr Philippe BERNARD, and Mr François VAISSETTE, Avocat Général representing the General Public Prosecutor’s Office of the Paris Court of Appeal , which was able to clarify the role of the Public Prosecutor’s Office in these chambers.
Mr Alban CAILLEMER DU FERRAGE and Ms Emilie VASSSEUR, members of the Paris Bar, stressed the important role of the creation of these chambers and the will of the bar to promote the stipulation of clauses conferring jurisdiction to the benefit of the Paris courts (in particular in the choice of ISDA to open its Master Agreement to the jurisdiction of French courts and French law) and inisted also on the judicial administration of evidence and the voluntary appearance of the parties and witnesses.
Finally, scientific insight was given by Ms Marie-Elodie ANCEL, Law Professor at the University of Paris Est Créteil on the first decisions handed down by the International Chamber of the Court of Appeal and by Professor François MAILHÉ, Deputy-Dean of the Faculty of Law and Political Science of the Picardie Jules Verne University, who asked in particular how to meet the needs of economic stakeholders (use of the English language, set up of a procedural timetable; compulsory production of evidence; cross-examination ).
See also: the presentation of the ICCP
Closing speech
During his executive summary, Mr Emmanuel GAILLARD, Visiting Professor at the Yale Law School and at the Harvard Law School, called for pursuing the movement initiated by the creation of these chambers, in particular in favour of the use of the English language without translation and by implementing an adequate communication to raise awareness of these chambers, considering that France could usefully offer a high-quality public service of justice within a reasonable time and in accordance with international standards.