Chambre 2-10 — Application des peines
19/04/2018
- mise à jour : 24/04/2018
Compétences
Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :
- appels des ordonnances et jugements des juges de l’application des peines et des tribunaux d’application des peines ;
- placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés ;
- libération conditionnelle des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- conseils d'évaluation du ressort.