Autorisation de tournage fiction

Si vous souhaitez faire un tournage de fiction cinéma, fiction télévisuelle ou documentaire-fiction, au palais de justice de Paris une autorisation est nécessaire. Les tournages ne peuvent avoir lieu que pendant les vacations judiciaires, sous réserve des contraintes techniques spécifiques (portabilité des sols, réseaux électriques…), et donneront lieu au paiement d'une redevance.

I - Procédure d'autorisation de tournage

1) Le palais de justice de Paris est sollicité par une société de production à des fins de tournage. La société de production doit fournir les informations suivantes au service chargé des fictions  :

• la note d'intention du réalisateur
• le synopsis
• le scénario (ou les extraits du scénario se déroulant dans la juridiction).

2) Le service chargé des fictions étudie le projet et sa faisabilité. Il est ensuite est transmis au service communication de la cour d'appel de Paris qui sollicite l'autorisation de tournage des chefs de cour et des chefs de juridiction le cas échéant. Le tournage ne sera autorisé qu'en cas d'unanimité.

II - Renseignement du questionnaire à des fins de fixation du montant de la redevance

3) Le service chargé des fictions envoie une fiche de renseignement à la société de production. Cette fiche permettra la fixation du montant de la redevance.

4) La responsable de communication de la cour d’appel, référent du site, complète, en collaboration avec la société de production, la fiche relative aux lieux concernés par le tournage ainsi que la partie relative à la période d'utilisation des espaces mis à disposition et la description du tournage.

5) La fiche de renseignement est adressée au Ministère pour déterminer le montant de la  redevance.

Tournage dans la salle des pas-perdus du palais de justice de Paris - juin 2017

III - Signature de la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage

6) Le montant de la redevance étant connu, une convention de mise à disposition d'espaces est conclue entre le ministère de la Justice, représenté par la directeur des services judiciaires, et la société de production. Ses stipulations prévoient notamment les conditions de la mise à disposition des lieux, les modalités financières, les obligations des parties, les assurances, les différents cas de résiliation, la prolongation du tournage. Un référent est désigné pour chaque partie. Il sera l'interlocuteur privilégié durant le tournage.

7) Le service chargé des fictions conserve un exemplaire original de la convention pour le ministère de la Justice, fait parvenir le second exemplaire original à la société de production et envoie une copie dématérialisée à la juridiction accueillant le tournage.

IV - Tournage

8) Le tournage se déroule dans les conditions prévues par la convention précitée. La responsable de la communication de la cour d'appel ou son adjoint restent les référents de l'équipe pendant le tournage.

Cette procédure ne s’applique pas aux demandes d’autorisation de tournage de reportage lié à l'actualité judiciaire