5ème Rencontres Franco-Chinoises du droit et de la justice à Pékin - 20 au 23 mai 2019

02/07/2019 - mise à jour : 02/07/2019

5ème Rencontres Franco-Chinoises du droit et de la justice à Pékin - 20 au 23 mai 2019

5ème Rencontres Franco-Chinoises du droit et de la justice à Pékin - 20 au 23 mai 2019

La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, représentée par François Ancel, président, et Fabienne Schaller, conseillère, ont, à l’invitation de la Cour populaire suprême, composé avec le directeur des affaires civiles et du sceau, le barreau de Paris, le président du tribunal de commerce et le conseil supérieur du notariat, la délégation française pour un déplacement à Pékin dans le cadre des 5ème rencontres Franco-Chinoises du droit et de la justice.

Cette rencontre a été l’occasion d’échanger avec les magistrats de la Cour populaire suprême et de présenter les chambres commerciales internationales de la cour d’appel de Paris.

English Version :

The International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeal, represented by François Ancel, President, and Fabienne Schaller, Counselor, at the invitation of the Supreme People's Court, together with the Director of Civil Affairs of the ministry of justice, the Paris Bar, the President of the Commercial Court and the High Council of Notaries, composed the French delegation for a trip to Beijing as part of the 5th Franco-Chinese meetings on Law and Justice.

This meeting was an opportunity to exchange views with the judges of the Supreme People's Court and to present the international commercial chambers of the Paris Court of Appeal.

Ouverture du colloque

Un peu plus d'un an après la signature des protocoles de procédure instituant les chambres commerciales internationales au sein du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, le colloque a été ouvert devant un public venu très nombreux, par Madame Chantal ARENS, première présidente de la cour d'appel de Paris, qui a notamment annoncé la publication à venir d'un guide bilingue de pratique de procédure devant ces chambres ayant pour objet de présenter de manière détaillée et didactique le déroulement d’une instance, et appelé de ses vœux la consolidation réglementaire de la compétence de la cour d'appel de Paris

Lire le discours de Madame Arens, Première présidente

introduction C Arens Téléchargement 90.25 Ko

Monsieur Gilles CUNIBERTI, professeur de droit à l’université du Luxembourg, et modérateur des tables rondes, a rappelé que la création des chambres commerciales internationales s'inscrivait dans le cadre d'une compétition internationale des juridictions dont l'un des enjeux est l'attractivité du droit français.

La création des chambres commerciales internationales de Paris

Genèse et attractivité de la place de Paris

Le choix fait par la France

Innovation dans la création

Regard sur les choix faits à l’étranger

Après un rappel de la genèse des chambres commerciales par Monsieur Guy CANIVET, premier président honoraire de la Cour de cassation, et des options retenues par le ministère de la justice présentées par Monsieur Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau, Madame Marie-Aimée PEYRON, Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris est revenue sur le soutien du barreau de Paris dans la création de ces chambres.

Des étudiants de Sciences Po Paris (Monsieur Félix BRIANT, Madame Auriane CLEMENT, Monsieur Mathieu LARROQUE, Madame Charlotte MULLER) ont présenté le fruit de leurs travaux menés pendant une année avec la chambre commerciale internationale de la cour d'appel en réalisant un panorama des choix faits à l'étranger dans la création des juridictions commerciales internationales en Europe et dans le monde.

Tables rondes

Ce colloque a ainsi permis d'exposer les modalités d'accès aux chambres internationales en France, leurs compétences, ainsi que la procédure applicable, en insistant notamment sur la volonté de donner une plus grande place à la prévisibilité dans le déroulement du procès, l'oralité des débats, l'usage possible des langues étrangères et particulièrement l'usage de la langue anglaise.

Monsieur François ANCEL, Madame Fabienne SCHALLER et Madame Laure ALDEBERT, tous trois magistrats au sein de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris sont intervenus pour développer ces différents points, tout comme le président de la chambre commerciale internationale au tribunal de commerce de Paris, Monsieur Philippe BERNARD, ainsi que Monsieur François VAISSETTE, avocat général au parquet général près la cour d’appel de Paris, qui a pu expliciter le rôle du ministère public auprès de ces chambres.

Maître Alban CAILLEMER du FERRAGE et Maître Emilie VASSEUR ont insisté sur le rôle important de la création de ces chambres et la volonté du barreau de promouvoir la stipulation de clauses attributives de juridiction au profit des juridictions parisiennes (notamment dans le choix de l'ISDA d'ouvrir son contrat cadre à la compétence des tribunaux français et au droit français) ainsi que sur l'administration judiciaire de la preuve et la comparution volontaire des parties et des témoins.

Enfin, un éclairage scientifique a été donné grâce aux interventions de Madame Marie-Elodie ANCEL, professeur de droit à l’Université Paris Est Créteil, sur les premières décisions rendues par la chambre internationale de la cour d'appel et du professeur Monsieur François MAILHÉ, vice-doyen de la faculté de droit et de science politique de l’université Picardie Jules Verne, qui s'est notamment interrogé sur les moyens de répondre aux besoins des acteurs économiques (utilisation de l'anglais, mise en place d'un calendrier de procédure ; production forcée des preuves ; cross-examination).

Synthèse

Lors de sa synthèse, Monsieur Emmanuel GAILLARD, professeur associé à Yale Law School et Harvard Law School, a appelé à poursuivre le mouvement engagé par la création de ces chambres notamment en faveur de l'usage de la langue anglaise sans traduction et en mettant en œuvre une communication adéquate pour mieux faire connaître ces chambres, considérant que la France pouvait avantageusement offrir un service public de la justice de qualité dans des délais raisonnables et répondant aux standards internationaux.