27.10.2020 - CCIP-CA RG 20/01368 – Agent commercial / Commercial Agent
27 octobre 2020 - CCIP-CA RG 20/01368 – Agent commercial - Faute grave - tardiveté de la rupture
La CCIP-CA a été saisie de l’appel d’une décision du tribunal de commerce de Paris qui a retenu la faute grave d'un agent commercial, exclusive des indemnités de rupture prévues aux articles L.134-11 et suivants du code de commerce.
La CCIP-CA a infirmé cette décision en rappelant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, que ne peut être qualifiée de grave une faute dont le mandant a eu connaissance bien avant la rupture et l'a tolérée sans la reprocher à son mandataire ou sans le mettre en garde ou l'aviser du risque que cette faute pourrait avoir sur la poursuite de son contrat d'agent.
La cour a ainsi considéré que la faute reprochée à l'agent commercial qu'il aurait commise en 2007, relative à l'enregistrement argué de fautif de la marque litigieuse en Chine, découverte en 2013, et suivie d'un accord de rétrocession en 2014, ne peut être qualifiée de grave pour priver de toute indemnisation la rupture notifiée le 22 septembre 2016.
Elle a par ailleurs indiqué que les griefs invoqués ultérieurement par le mandant étaient recevables même s'ils ne figuraient pas dans la lettre de résiliation dès lors qu'ils étaient antérieurs à la rupture, mais qu'en l'espèce leur existence et leur gravité n'étaient pas établies et qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un manque de loyauté généralisé.
English version
27 October 2020 - ICCP-CA - RG 20/01368 - Commercial Agent - Serious breach - Late termination
The ICCP -CA was seized by an appeal against a decision of the Paris Commercial Court, which ruled that a commercial agent was liable of a serious breach, excluding the termination indemnities provided for in Articles L.134-11 et seq. of the French Commercial Code.
The ICCP -CA overturned this decision, ruling that a serious breach makes it impossible to maintain the contractual relationship; and that cannot be qualified as serious a breach of which the principal was aware well before the termination of the contract and which it tolerated without blaming the agent or warning or advising of the risk that this breach might have on the continuation of the agency contract.
The Court thus held that the breach allegedly committed by the commercial agent in 2007, relating to the allegedly faulty registration of the disputed trademark in China, discovered in 2013, and followed by a retrocession agreement in 2014, cannot be qualified as serious enough to deprive the termination notified on 22 September 2016 of any indemnity .
The Court also held that the grievances subsequently raised by the principal were admissible even if they were not included in the letter of termination as they predated the termination; but in the present case, their existence and seriousness were not established and did not amount to a general lack of loyalty.