26.10.2021 – CCIP-CA – RG 20/01631 - TVA intracommunautaire

26.10.2021 – CCIP-CA – RG 20/01631 - TVA intracommunautaire – achat marchandises à l’étranger – répétition indû – vendeur

Dans cette affaire, la CCIP-CA était saisie d’un appel contre une décision du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné deux sociétés françaises à rembourser à une société irlandaise des sommes trop versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’achat de marchandises situées à l’étranger et ce, sur le fondement de l’action en répétition de l’indu.

La cour a considéré que l’action n’était pas prescrite au regard du délai de droit commun de cinq ans et que les sociétés venderesses avaient qualité à défendre dès lors qu’elles étaient redevables de la TVA auprès du Trésor français et qu’à ce titre, elles étaient susceptibles d’établir des factures rectificatives, l’Etat français ne pouvant être poursuivi en restitution de l’indu.

La cour a confirmé le jugement sur le fond, considérant au visa des articles 1235 et 1376 anciens du code civil que l’action en répétition de l’indu suppose un paiement non fondé sur une dette et reçu par erreur, ce qui était démontré en l’espèce, dès lors qu’à la suite d’un contrôle fiscal, la société ayant acheté les wagons s’est vue notifier un redressement pour avoir déduit de la TVA qui n’était pas due au titre d’une vente intra-communautaire et que les sociétés venderesses lui avaient facturée par erreur, les arguments tirés du fait que la société irlandaise aurait pu éviter l’erreur commise sur la territorialité de la TVA et qu’elle avait transigé avec l’administration fiscale, étant indifférents.

26 October 2021 – ICCP-CA – RG 20/01631 -  intracommunity VAT – goods purchase abroad – undue reimbursement – seller

In this case, the ICCP-CA heard an appeal against a judgment of the Paris commercial Court, which ordered two French companies to reimburse to an Irish company amounts that had been over paid for value-added tax (VAT), for the purchase of goods located abroad, on the basis of the doctrine of undue reimbursement.

The court considered that the action was not time-barred with regard to the five years statute of limitations, and that the sellers were entitled to defend the claim as they were debtors of the VAT to the French tax authority. As such, they could issue rectified invoices, as the French tax authorities could not be sued for the reimbursement of the undue payment.

The court upheld the judgment on the merits, considering on the basis of the old articles 1235 and 1376 of the French civil code that the undue cost reimbursement claim assumes an unfounded payment of a debt, and received by mistake, which conditions were proven in this case. Henceforth following a tax audit by the authorities, the company having purchased the wagons had a tax adjustment notification for having deducted undue VAT from an intra-community sale, and the sellers billed by mistake. The arguments based on the fact that the Irish company could have avoided the mistake on the territoriality of the VAT, and that it settled with the tax authorities, were irrelevant.