17.03.2020 CCIP-CA RG No. 19/20298 et RG 19/22117 Appel compétence / Appeal on jurisdiction

17 mars 2020, CCIP-CA RG n°19/20298 et RG 19/22117 – Appel - compétence

 La CCIP-CA était saisie en appel d'une décision du tribunal de commerce de Paris ayant retenu sa compétence juridictionnelle pour statuer sur les demandes des consorts X et sociétés du Groupe X, de droit Luxembourgeois, tendant à voir engager la responsabilité contractuelle d'établissements bancaires grecs et d'une société de droit anglais dans le cadre de l'exécution d'un plan de restructuration du groupe précité et notamment d'un protocole de conciliation conclu sous l'égide du président du tribunal de commerce de Paris qui comportait une clause attributive de compétence au profit de la juridiction parisienne. 

Pour considérer que le tribunal de commerce ne pouvait retenir sa compétence pour statuer sur l'entier litige mais seulement sur les demandes entrant dans le champ dudit protocole, la CCIP-CA a rappelé que le champ matériel d'une clause attributive de juridiction s'apprécie en fonction du  lien qui existe entre le comportement dénoncé et le contrat contenant la clause attributive de juridiction (§ 63). Elle précise qu'il appartient au juge de vérifier si les demandes portées devant lui peuvent se matérialiser dans le Protocole de conciliation ou au contraire si ces demandes sont étrangères au rapport contractuel dans le cadre duquel la clause de juridiction a été conclue (§64). En l'espèce, la CCIP-CA a considéré, pour les raisons factuelles détaillées dans ses § 65 à 75, que ces conditions n'étaient pas réunies, ajoutant en outre que l'application des autres dispositions du règlement Bruxelles I bis ne pouvait non plus conduire à désigner le tribunal de commerce de Paris. 

Ayant par ailleurs été amenée à statuer sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction à l'égard de la société de droit anglais, dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas signé le protocole de conciliation dans lequel la clause était insérée, la CCIP-CA a considéré que cette clause ne pouvait lui être opposée, nonobstant le fait que cette société était mentionnée dans le Protocole, dès lors qu'elle n'y apparaissait que comme « conseil » des banques grecques, et qu'elle n'était ni partie à ce Protocole ni signataire de celui-ci, même en cette qualité de conseil (§ 98-99). La CCIP-CA a en outre considéré qu'aucune autre disposition du règlement Bruxelles I bis, tant sur le fondement d'une action de nature contractuelle que délictuelle, ne permettait de conclure à la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de cette société de droit anglais (§ 101à 121).

English version

17 March 2020, ICCP-CA RG No. 19/22117 and RG No. 19/20298 - appeal on jurisdiction

 The ICCP-CA was seized with an appeal from a decision of the Paris Commercial Court, which had found it has jurisdiction to rule on the claims of Messrs. X and Group X companies, incorporated under Luxembourg law, seeking the contractual liability of Greek banking institutions and a company incorporated under English law in connection with the implementation of a restructuring plan for the aforementioned group and, in particular, a conciliation protocol concluded under the aegis of the President of the Paris Commercial Court, which included a clause conferring jurisdiction in favour of the Paris court. 

In order to held that the Commercial Court could not find it has jurisdiction to rule on the entire dispute but only on claims falling within the scope of the said protocol, the ICCP-CA pointed out that the material scope of a jurisdiction clause is assessed on the basis of the connection between the conduct complained of and the contract containing the jurisdiction clause (§ 63). It specifies that it is for the court to check whether the claims brought before it can be materialised in the protocol of conciliation or, on the contrary, whether these claims are foreign to the contractual relationship in the context of which the jurisdiction clause was concluded (§64). In the present case, the ICCP-CA found, for the factual reasons detailed in §§ 65 to 75, that these conditions were not met, adding, moreover, that the application of the other provisions of the Brussels I Regulation (recast) could not lead either to the designation of the Paris Commercial Court. 

Furthermore, having to rule whether the company incorporated under English law was bound by the jurisdiction clause while it was not disputed that it had not signed the conciliation protocol in which the clause was inserted, the ICCP-CA held that this clause was not binding on it, notwithstanding the fact that this company was mentioned in the protocol, since it only appeared in it as "adviser" to Greek banks, and was neither a party to nor a signatory to the protocol, even in that capacity (§§ 98-99). The ICCP-CA also found that no other provisions of the Brussels I Regulation (recast), whether on the basis of an action in contract or in tort, allowed to find that the Commercial Court had jurisdiction over this company incorporated under English law (§§ 101 to 121).