03.06.2020 - RG n°19/07261- Sentence arbitrale internationale / International arbitral award

3 June 2020 - RG n°19/07261
03/06/2020 - mise à jour : 03/06/2020

3 juin 2020, CCIP-CA RG n°19/07261- sentence arbitrale internationale -  Sanctions internationales – mission de l'arbitre et ordre public international

La CCIP-CA était saisie d'un recours en annulation d'une sentence internationale fondé sur la méconnaissance par l'arbitre de sa mission (art. 1520,3°) et la violation de l'ordre public international (art.1520,5°).

Sur le premier moyen, le recourant reprochait à la sentence de ne contenir aucune motivation concernant la question des sanctions internationales visant l'Iran alors que la bonne exécution du contrat et sa résiliation ont été impactés par ces sanctions. La CCIP-CA a considéré qu'il appartenait bien en l’espèce au tribunal arbitral de motiver sa sentence dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, « laquelle est délimitée principalement par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties » (§ 30) conformément à l'article 31 du règlement CCI applicable à l'instance arbitrale. Cependant, la cour a considéré que la sentence était effectivement motivée sur chacune des demandes ayant été formée par le recourant étant rappelé qu'il n’entre « pas dans la mission du juge de la validité de la sentence de contrôler le contenu de la motivation de la décision arbitrale, ni son caractère convaincant, mais seulement l’existence de celle-ci, et que d’autre part, les arbitres ne sont pas obligés de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ». La cour a considéré que le tribunal arbitral n’avait pas méconnu sa mission en ne se prononçant pas sur la question des sanctions internationales et sur leur incidence sur l’exécution du contrat « ayant considéré implicitement mais nécessairement que cet argument n’était ni pertinent, ni nécessaire à la solution du litige au regard de l’inexécution par la société T. de ses obligations autres que celles liées aux garanties financières » (§ 34).

 Sur le second moyen, le recourant faisait valoir qu'en donnant effet à un contrat faisant l’objet de sanctions internationales, la sentence, qui ne peut être exécutée sans violer ces sanctions, était contraire à l’ordre public international français. Pour répondre à ce moyen, la CCIP-CA  s'interroge sur la question de savoir si les sanctions internationales invoquées par le recourant sont susceptibles de relever de la conception française de l’ordre public international et en cas de réponse positive, sur la question de savoir si leur ignorance par le tribunal arbitral est susceptible de caractériser en l’espèce une violation effective et concrète de cet ordre public international (§ 50).

Sur le premier point la CCIP-CA distingue les sanctions émanant de résolutions du conseil de sécurité de l'ONU et de l'Union européenne, des sanctions unilatérales émanant des autorités américaines. Sur les premières, la CCIP-CA rappelle que les sanctions internationales résultant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies, en ce qu’elles s’imposent aux Etats membres et donc à la France, peuvent être assimilées à des lois de police étrangères et/ou des lois de police réellement internationales, dont un tribunal arbitral ne peut faire abstraction si la situation litigieuse qu’il est amené à juger entre dans le périmètre de ces sanctions (§ 54). Elle considère en outre, que « les résolutions précitées, en ce qu'elles ont pour objet de contribuer au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, portent des règles et des valeurs dont il convient de considérer que l’ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, et ce faisant relèvent de la conception française de l’ordre public international » (§ 55). De même, les sanctions internationales transposées au sein de l’Union européenne, et donc dans l’ordre juridique interne en France peuvent être assimilées à des lois de police françaises et, en ce qu’elles visent à contribuer au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, être tout autant intégrées dans la conception française de l’ordre public international dès lors que les règles et valeurs ainsi véhiculées font partie de celles dont l’ordre juridique français ne doit pouvoir souffrir la méconnaissance (§ 57).

En revanche, la CCIP-CA écarte les sanctions unilatérales prises par les autorités américaines de la qualification de lois de police étrangère susceptible d'être prise en compte au titre de l'ordre public international. La Cour considère en effet que les sanctions unilatérales prises par les autorités américaines contre l’Iran ne peuvent être regardées comme l’expression d’un consensus international, la portée extraterritoriale des sanctions prononcées par les autorités américaines étant précisément contestée tant par les autorités françaises que l’Union européenne (§ 63).

Sur le second point, la CCIP-CA rejette le moyen d'annulation après avoir relevé que les sanctions internationales émanant de l'ONU et de l'Union européenne n'étaient pas en l'espèce applicables à la relation contractuelle litigieuse de sorte que la sentence qui n’en a pas tenu compte ne peut en tout état de cause être annulée pour avoir méconnu l’ordre public international. La Cour a ainsi rappelé qu'une telle annulation suppose que la violation de l’ordre public international soit effective et concrète et qu'elle doit donc s’apprécier en fonction du champ d’application matériel et temporel des sanctions invoquées (§ 70).

English version

June 3rd, 2020, ICCP-CA RG n°19/07261- International arbitral award - International sanctions - Mission of the arbitrator and international public policy

The ICCP-CA was seized of an action for setting aside an international award based on the arbitrator's disregard of his mission (art. 1520,3°) and the violation of international public policy (art. 1520,5°).

On the first plea, the appellant alleged that the award did not contain any statement of reasons concerning the issue of international sanctions against Iran, even though the proper performance of the contract and its termination had been impacted by those sanctions. The ICCP-CA held that, in this case, it was indeed for the arbitral tribunal to give reasons for its award in the context of the mission entrusted to it, "which is delimited primarily by the subject-matter of the dispute, as determined by the parties' claims" (§ 30) in accordance with Article 31 of the ICC Rules applicable to arbitral proceedings. However, the Court considered that the Award was indeed reasoned on each of the claims made by the appellant and recalled that it is "not for  the judge to decide on the validity of the Award to review the reasons for the arbitral decision, nor its convincing nature, but only its existence, and that, on the other hand, arbitrators are not required to follow the parties in the detail of their arguments". The court held that the arbitral tribunal had not disregarded its mission by failing to rule on the issue of international sanctions and their impact on the performance of the contract "having implicitly but necessarily considered that this argument was neither relevant nor necessary to the solution of the dispute with regard to the non-performance by the company T. of its obligations other than those related to the financial guarantees" (§ 34).

On the second plea, the appellant argued that by giving effect to a contract subject to international sanctions, the award, which cannot be enforced without violating those sanctions, was contrary to French international public policy. In order to answer this plea, the ICCP-CA analyses whether the international sanctions invoked by the appellant are likely to fall within the French concept of international public policy and, if so, whether their disregard by the arbitral tribunal is likely to characterise in the present case an actual and concrete violation of that international public policy (§ 50).

On the first point, the ICCP-CA distinguishes between sanctions emanating from resolutions of the UN Security Council and the European Union and unilateral sanctions emanating from the American authorities. With regard to the former, the ICCP-CA recalls that international sanctions resulting from United Nations Security Council resolutions, in so far as they are imposed on Member States and thus on France, may be assimilated to foreign police laws and/or truly international police laws, which an arbitral tribunal cannot disregard if the disputed situation it is called upon to judge falls within the scope of these sanctions (§ 54). It further considers that "the aforementioned resolutions, in so far as they are intended to contribute to the maintenance or restoration of international peace and security, embody rules and values whose disregard must be considered to be incompatible with the French legal system and which therefore fall within the French concept of international public policy" (§ 55). Similarly, international sanctions transposed within the European Union, and therefore in the domestic legal order in France, may be assimilated to French police laws and, in that they are intended to contribute to the maintenance or restoration of international peace and security, may be equally integrated into the French conception of international public policy, provided that the rules and values thus conveyed are among those with which the French legal order must not be allowed to disregard (§ 57).

On the other hand, the ICCP-CA excludes unilateral sanctions taken by the American authorities from the qualification of foreign police laws that may be taken into account under international public policy. The Court considers that the unilateral sanctions taken by the United States authorities against Iran cannot be regarded as the expression of an international consensus, since the extraterritorial scope of the sanctions imposed by the United States authorities is disputed by both the French authorities and the European Union (§ 63).

On the second point, the ICCP-CA rejects the plea for setting aside after noting that the international sanctions emanating from the United Nations and the European Union were not applicable in the present case to the contractual relationship at issue, so that the award which did not take them into account cannot in any event be set aside for having disregarded international public policy. The Court thus recalled that such setting aside presupposes that the violation of international public policy is effective and concrete and that it must therefore be assessed in the light of the material and temporal scope of the sanctions relied on (§ 70).