Le conseil de prud'hommes de Moulins

25/07/2019 - mise à jour : 25/11/2020
TJ Moulins - Site du Palais d'Ansac

 

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Il est composé de juges non professionnels, les conseillers prud'hommes, qui sont désignés pour un mandat de 4 ans sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

 

Le conseil de prud'hommes de Moulins est situé : Palais d'Ansac 16 Rue Diderot BP 1837 03018 Moulins

 

Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45.

 

Le conseil de prud'hommes de Moulins est joignable via le SAUJ :

 

- par téléphone : 04 70 44 33 84

- par courriel : accueil.moulins@justice.fr

 

Accès à la juridiction :

 

Informations pratiques

16 rue Diderot
03000 MOULINS
France