Note sur le contentieux électoral (TJ Lyon, TP Villeurbanne)

Radiation ou refus d'inscription sur les listes électorales
19/06/2024 - mise à jour : 21/06/2024
Note sur le contentieux électoral

Dans certains cas, le juge peut envisager l'inscription.

Pour en savoir plus, consultez la note sur le contentieux électoral.