Note sur le contentieux électoral (TJ Lyon, TP Villeurbanne)
Radiation ou refus d'inscription sur les listes électorales
19/06/2024
- mise à jour : 21/06/2024
TJ Lyon - TP Villeurbanne
Dans certains cas, le juge peut envisager l'inscription.
Pour en savoir plus, consultez la note sur le contentieux électoral.