La dématérialisation des procédures judiciaires

En effet, depuis le 01 janvier 2026, les chambres civiles et sociales de la cour d’appel ont généralisé la mise en place du minutier électronique civil. Ce dernier permet de créer et de conserver une décision entièrement numérique, mais aussi d’en délivrer une copie exécutoire dématérialisée aux avocats. Ainsi, la décision en version papier disparaît au profit d’une version totalement numérique.

La cour s’investit également dans les modes alternatifs de règlement des litiges en créant, à compter du 01 janvier 2026, trois audiences mensuelles de règlement amiable en matière civile et sociale. Ces audiences offrent aux justiciables la possibilité d’un règlement amiable de leur différend en présence et avec le concours d’un juge.