Fiches INFORMATIONS à l'attention des victimes
18/03/2025
- mise à jour : 27/06/2025
Vous trouverez dans cet espace plusieurs fiches explicatives afin de vous accompagner dans vos démarches.
Le parcours de la plainte
La constitution de partie civile
Le classement sans suite
Le classement sous conditions
La médiation pénale
La composition pénale
L'ordonnance pénale
La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Le recouvrement des dommages et intérêts