Fiches INFORMATIONS à l'attention des victimes

Vous trouverez dans cet espace plusieurs fiches explicatives afin de vous accompagner dans vos démarches.

• La constitution de partie civile
• Le parcours de la plainte

et prochainement

• Le classement sans suites
• Le classement sous conditions
• La médiation pénale
• La composition pénale
• L'ordonnance pénale
• La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)