Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

30/11/2020 - mise à jour : 30/11/2020

Le principe est l'obligation de siéger. Vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas. Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.

Cependant, si des difficultés graves vous en empêchent, vous pouvez formuler une demande de dispense. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.

Quelles sont les motifs de dispense ?

Avoir plus de 70 ans.
Ne plus avoir sa résidence principale dans le département de la cour d'assises.
Rencontrer de graves difficultés qui vous empêchent d'être présent (ex: grave maladie, certains handicaps comme la surdité, etc ...).

Comment obtenir une dispense ?

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1^er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1^er jour de la session d'assises.

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.