La cour criminelle expérimentale

07/12/2020 - mise à jour : 29/03/2021
cour criminelle

Certaines cours d'appel expérimentent la cour criminelle départementale. L'arrêté du 25 avril 2019 fixe les six départements dans lesquels cette expérimentation est menée ; elle a été étendue par les arrêtés des 2 mars et 2 juillet 2020.

La cour criminelle expérimentale est compétente pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu.

Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire.

Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme.