Covid 19

05/12/2020 - mise à jour : 19/01/2021

Par application de l'article 27 III du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, à partir du 20 juillet 2020, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics clos.

Cette obligation concerne toute personne de onze ans ou plus se rendant dans les espaces du ministère de la Justice ouverts au public, notamment les salles d’audience, d'audition, de conférence et de réunion des juridictions.

Les juridictions sont ouvertes dans le respect des gestes barrières, port du masque obligatoire.

Les Services d'Accueil Unique des Justiciables (SAUJ) peuvent répondre à vos questions.

Actuellement, en raison de la crise sanitaire, privilégiez les mails pour :

avoir des informations sur les procédures de manière globale
avoir des renseignements sur une affaire vous concernant
transmettre des justificatifs ou documents d'une procédure en cours

Pour la cour d'appel de Bourges et le tribunal judiciaire de Bourges :

accueil-bourges@justice.fr

Pour le tribunal judiciaire de Nevers :

accueil1.tj-nevers@justice.fr

Pour le tribunal judiciaire de Châteauroux :

accueil1.tj-chateauroux@justice.fr