Réunion nationale avec les tribunaux de commerce spécialisés en concurrence

Après des propos introductifs de M. le premier président Boulard sur l'importance du dialogue entre les juges, Mme Laure Comte, conseillère référendaire à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a présenté l'actualité jurisprudentielle en matière de pratiques restrictives de concurrence, et en particulier dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales.
S'en sont suivis des échanges nourris avec les juges du fond sur les différentes pratiques et difficultés rencontrées dans ce contentieux, animés par Mme Sophie Depelley, conseillère, en charge de l'organisation de la réunion, Mme Agnès Bodard-Hermant, présidente de cette chambre 5-4, et Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre coordinatrice du pôle économique et commercial, qui a terminé cette réunion par la présentation des fiches de la Cour d'appel de Paris sur l'évaluation du préjudice économique et le partage des bonnes pratiques entre tous les acteurs de ce contentieux.
Dispositions réglementaires relatives aux tribunaux spécialisés et à la compétence nationale de la cour d'appel de Paris en la matière :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197499
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038655051