Réorganisation des pôles de la cour d’appel de Paris

En vigueur le 4 janvier 2021
30/11/2020 - mise à jour : 03/12/2020

L’organisation de la cour d’appel de Paris autour de pôles avait été initialement conçue dans le but  de créer en leur sein,  des synergies, notamment entre  chambres civiles chambres pénales.

Plus de 10 ans après, Il est apparu, que la lisibilité de cette organisation restait à améliorer. À l’issue de la réflexion menée au sein d’un groupe de travail, une réorganisation des différents pôles a été décidée sur la base des principes suivants :

renforcement de la cohérence du pôle 1, pôle de l’urgence civile, par le transfert du contentieux civil des juges de la liberté et de la détention, et, au-delà des chambres des appels des référés, le transfert de compétences particulières (contestations d’honoraires d’avocats, juge de   l’exécution), 

fusion des pôles 2 et 4, dans un unique « pôle civil » généraliste,

émergence d’un véritable pôle de la famille, enrichi du droit international privé fréquemment invoqué en matière familiale et d’état des personnes,

clarification visant à créer un « pôle correctionnel et de l’application des peines » destiné à donner de la cohérence à l’architecture globale  de la matière pénale, qui s’ajoute au « pôle des chambres de l’instruction » et au « pôle Assises », devenu autonome,

nécessité de laisser inchangés les autres pôles et de réduire au strict minimum, les renumérotations des chambres rendues nécessaires par la mise en cohérence de l’ensemble.

Les pôles de la cour d’appel, qui restent numérotés, sont désormais nommés, à compter du 4 janvier 2021 :

 

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Vous pouvez télécharger le document complet relatif à la réorganisation des pôles de la cour d’appel de Paris ici