PROCÉDURES

de la chambre de la régulation économique et financière
05/05/2022 - mise à jour : 11/05/2022

 

Les recours portés devant la chambre de la régulation ne sont pas des appels. Ils sont régis par des dispositions spécifiques qui dérogent aux règles et principes gouvernant la procédure d’appel prévus au titre VI du livre II du code de procédure civile et qui diffèrent selon l’autorité ayant adopté la décision attaquée.

Les dispositions du code de procédure civile auxquelles ces textes spéciaux ne dérogent pas expressément et qui sont compatibles avec la nature des décisions attaquées sont néanmoins applicables.

Ces textes spéciaux sont les suivants :

 

Autorité de la concurrence (ADLC)

Articles R.464-10 et suivants du code de commerce

 

Autorité des marchés financiers (AMF)

Articles R.621-45, II et suivants du code monétaire et financier

 

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Article R.11-2 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

 

Autorité de régulation des transports (ART)

Articles R.1263-1 et suivants du code des transports

 

Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS)

Articles R.134-21 et suivants du code de l’énergie