Présentation des chambres commerciales internationales de Paris - CCIP
International Commercial Courts of Paris - ICCP English Version below
| ACTUALITE COLLOQUE : « L'attractivité de la place de Paris - Les chambres commerciales internationales : fonctionnement et trajectoire ». Le vendredi 14 juin 2019 (14h - 18h30) Programme |
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et la chambre internationale de la cour d'appel de Paris sont les deux volets les plus récents de la modernisation de la justice française en matière économique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès aux juridictions commerciales françaises pour les grands groupes internationaux dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer l'attractivité de la place de Paris dans les clauses attributives de compétence.
Les « chambres commerciales internationales de Paris » (CCIP) sont compétentes pour les litiges du commerce international, notamment dans les matières suivantes : contrats commerciaux, rupture de relations commerciales, transports, concurrence déloyale, réparation à la suite de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que les litiges en matière d'opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place. La compétence de ces chambres peut résulter d'une stipulation contractuelle attributive de compétence.
La particularité de ces chambres, que les parties aient choisi le droit français ou le droit d'un autre pays, repose sur une « révolution » procédurale : l'anglais pourra être utilisé dans les débats et la procédure, bien que parfaitement conforme au code de procédure français, s'apparentera à celle de la common law; elle permettra l'audition de témoins et d'experts à l'audience, en anglais, avec possibilité d'interrogatoires croisés, ainsi que la communication des pièces en anglais, sous le contrôle du juge.
chambre5-16.ca-paris@justice.fr
Cour d'appel de Paris : 6 boulevard du Palais 75055 PARIS cedex 01 - Téléphone : + 33 (0)1 44 32 52 52
Tribunal de commerce de Paris : 1, Quai de la Corse, 75004 Paris - Téléphone : + 33 (0)1 76 62 02 01 - www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr
Ministère de la Justice : 13, place Vendôme, 75001 Paris - Téléphone : + 33 (0)1 44 77 62 77 - www.justice.gouv.fr
Vous pouvez lire ces deux protocoles, conclus entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce de Paris d'une part et le barreau de Paris et la cour d'appel de Paris d'autre part, le 7 février 2018 :
- Protocole barreau de Paris - Cour d'appel de Paris - Version française
- Protocole barreau de Paris - Cour d'appel de Paris - English version
- Protocole barreau de Paris - Tribunal de commerce de Paris - Version française
- Protocole barreau de Paris - Tribunal de commerce de Paris - English Version
- Voir la brochure de présentation de la CCIP (en français et en anglais)
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International Commercial Courts of Paris - ICCP
The international chambers of the Paris Commercial Court and Court of Appeal are the latest examples of the modernisation of French Justice with respect to dispute resolution in commercial matters. Their aim is to facilitate access to French commercial courts for transnational commercial disputes involving large international groups and to enhance the attractiveness of Paris in the choice of jurisdiction.
The International Commercial Courts of Paris (ICCP) deal with disputes relating to international commercial contracts in the following areas: wrongful termination of established business relationships, transport law, unfair competition, market framework agreements, and financial products. Contracts may also contain a clause conferring jurisdiction to these chambers.
The particularity of these chambers is that even if parties have chosen French law or the law of another state, proceedings will be dealt with in a “revolutionary” way : English may be used in the debates in court and proceedings, although perfectly in accordance with French procedural rules, would accommodate some rules that are typical of the common law. Thus, provided parties consent to it, the court may permit the production of exhibits as well as the making of oral submissions in English and cross-examination of witnesses and experts, under the supervision of the judge in charge of the case.
Adress: 6 boulevard du Palais 75055 PARIS cedex 01 - Telephone: + 33 (0)1 44 32 52 52 chambre5-16.ca-paris@justice.fr
You may access to the protocols signed by the Paris Bar with the Paris Commercial Court and the Paris Court of Appeal, respectively:
- Paris Bar Protocol - Court of Appeal - English version
- Paris Bar Protocol - Paris Commercial Court - English Version