Liens pratiques

16/02/2018 - mise à jour : 21/06/2018

L'accueil du palais

L'accueil des personnes en situation de handicap

 

Plusieurs sites publics sont votre disposition :

  • www.justice.fr : site officiel d’accès à la justice, il permet aux personnes susceptibles d'avoir recours à la justice : d’obtenir des informations utiles sur les procédures les plus fréquentes, de connaitre le tribunal ou le service compétent, la manière de la saisir, ainsi que les pièces à fournir, en fonction de la procédure traitée, de pouvoir engager plus rapidement une procédure en étant mieux informé.
     
  • www.justice.gouv.fr : le site du ministère de la justice
     
  • www.service-public.fr : le site officiel de l'administration française
     
  • www.legifrance.fr : le service public de la diffusion du droit
     
  • www.cours-appel.justice.fr : le portail des sites des cours d'appel