le nouveau Tribunal Judiciaire
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.
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Les principales avancées de la réforme pour le justiciable : • un accès simplifié à la Justice, •l’identification d’un juge spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales, •l’accompagnement renforcé du justiciable par les personnels des SAUJ. |
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