La Cour d’appel de Paris a entrepris, en s’appuyant sur un groupe de travail ad hoc, mis en place dès 2016 avec le concours du Professeur Muriel Chagny, d’améliorer ces outils dans une perspective d’harmonisation, de simplification et de transparence. Cette démarche innovante a conduit, en 2017, à la publication d’un recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique.

Lire les extraits du discours prononcé par Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Paris  Un constat initial « Premier constat : le préjudice économique est divers et protéiforme ; il est constitué de tout dommage subi à l’occasion d’une activité de production, de distribution ou de service. Il est finalement plus difficile à cerner que le préjudice corporel qui a déjà fait l’objet d’un travail très abouti notamment avec la nomenclature Dintilhac, barème de référence reprenant précisément les différents postes pour les victimes. » « Deuxième constat : […] celui d’un déficit de règles précises et détaillées fournissant des réponses pratiques. » « Une condition cruciale pour que des avancées interviennent dans l’évaluation des préjudices : la lisibilité de la méthodologie de l’évaluation retenue dans les décisions des juges du fond […] conditionn[ée] par les informations économiques et comptables pertinentes, versées aux débats, et par la qualité du rapport de l’expert, [ce qui a mis] en évidence l’interdépendance des acteurs, experts, avocats, magistrats consulaires, juges judicaires, chacun étant en quelque sorte « co-producteur » du résultat final. » Un contenu enrichi « Les premières fiches méthodologiques publiées le 21 octobre 2017 étaient au nombre de 12. La deuxième édition, finalisée en 2020, et dont la diffusion a été pénalisée par le COVID, en comprenait 27. La troisième édition en contient 35. Le recueil a ainsi triplé de volume par rapport à 2017 [, intégralement actualisé au 1er janvier 2024]. » « Par ailleurs, la grande évolution de cette nouvelle version réside dans le glossaire qui accompagne les fiches. Il vise à encourager l’utilisation, pour chaque thématique, d’un vocabulaire précis, technique - issu selon les cas des sphères comptable, financière et économique - dans un souci de cohérence et de clarté du débat, des écritures et des décisions de justice. » Une portée « Ce recueil de bonnes pratiques relève de ce que l’on nomme le droit souple – soft law – ; il n’a pas de caractère impératif pour les parties mais constitue un guide de recommandations de bonnes pratiques qui contribue à la clarté du droit et, pour les opérateurs, à la régulation de leur activité. Il offre des outils opérationnels aux : entreprises qui pourront, le moment venu, proposer des offres de preuve robustes ; aux avocats qui disposent d’un instrument utile dans la rédaction de leurs écritures et la constitution de leurs dossiers ; aux experts qui peuvent se référer à un guide pratique pour mener à bien leurs opérations expertales. » « J’ajoute – et ce n’est pas anodin à un moment où l’amiable est fortement encouragé comme politique judiciaire prioritaire – que ce recueil a aussi toute son utilité dans un contexte de mode alternatif de règlement des différends. » « Il s’agit, par les préconisations que cette troisième édition contient, d’inciter les acteurs de la place juridique à suivre des voies recommandées, car éprouvées dans le cadre de dossiers passés [et fruit du] consensus de place. J’invite avec force les praticiens à s’approprier résolument ces outils mis à leur disposition. »

Les fiches présentées dans ce recueil constituent la 3e édition, qui approfondit, actualise et enrichit la précédente, et s’y substitue. Ce recueil de bonnes pratiques est par ailleurs désormais accompagné d’un glossaire.

L’ensemble est destiné à fournir des informations utiles aux praticiens. Il comprend à ce titre des préconisations. Il ne saurait engager ses auteurs ni les institutions ou organisations auxquelles ils appartiennent. Il a, comme précédemment, vocation à être complété au cours du temps.

L'édition 2024 de ce recueil est le fruit des réflexions du groupe composé de :

• Brigitte Brun-Lallemand – Première présidente de chambre coordinatrice du pôle économique et commercial de la cour d’appel de Paris
• Muriel Chagny – Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay) & Directrice du master de droit de la concurrence et de droit des contrats
• Marie-Laure Dallery – Présidente de la chambre 5-4 spécialisée en droit de la concurrence et distribution à la cour d’appel de Paris
• Fabienne Fajgenbaum – Avocate au barreau de Paris & Présidente de la commission ouverte de droit de la propriété intellectuelle de l’ordre des avocats au barreau de Paris
• Didier Faury – Expert-comptable, médiateur & Président d’honneur du Conseil national des compagnies des experts de justice
• Natalie Fricéro – Professeur de l’Université de Nice-Côte d’Azur, membre du Conseil national de la médiation & ancienne membre du Conseil supérieur de la magistrature
• Michel Germain – Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas
• Michel Jockey – Avocat au barreau de Paris
• Gildas de Muizon – Expert près la cour d’appel Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
• Louis Perdrix – Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
• Olivier Péronnet – Expert-comptable et financier près la cour d’appel de Paris & Président d’honneur de la compagnie nationale des experts-comptables de justice 
• Isabelle Rohart – Conseillère à la cour d’appel de Paris
• Philippe Roussel Galle – Professeur à l’Université Paris Cité

Avec le concours de Juliette Mailliard, juriste assistante à la cour d’appel de Paris.

 

LISTE DES FICHES

Les principes généraux

Fiche n°1 : Comment réparer le préjudice économique ?

Fiche 2 • Quelle appréciation du lien de causalité ? 

Fiche 3a • Comment évaluer un préjudice économique ? 

Fiche 3b • Quelle méthodologie comptable et financière d’identification et d’évaluation du préjudice économique ?

Fiche 3c • Quelles méthodes économiques pour évaluer un préjudice ? 

Fiche 4 • Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ? 

Fiche 5 • Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ? 

Fiche 6 • Quel concept de marge ? 

Fiche 7 • Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ? 

Fiche 8 • Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ? 

Illustrations spécifiques 

Fiche 9a • Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?

Fiche 9b • Comment réparer les préjudices causés par une atteinte au secret des affaires ? 

Fiche 10a • Quelles sont les règles de droit applicables à la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ? 

Fiche 10b • Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

Fiche 10c • De quels préjudices peut-on demander réparation à raison d’une pratique anticoncurrentielle ? 

Fiche 10d • Quelle évaluation et répartition de la charge des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ? 

Fiche 10e • Quelles spécificités en cas d’action en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle engagée consécutivement ou parallèlement à une décision adoptée par une autorité de concurrence ? 

Fiche 11 • Quelles réparations liées aux obligations de non-concurrence ? 

Fiche 12a • Comment réparer les préjudices résultant de faits de concurrence déloyale ? 

Fiche 12b • Comment réparer les préjudices résultant de faits de parasitisme ? 

Fiche 13a • Dans quels cas réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ? 

Fiche 13b • Comment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales ? 

Fiche 14 • Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial ? 

Fiche 15 • Comment réparer les préjudices résultant de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ? 

Fiche 16 • Quelles sont les garanties dans les cessions de titres ? 

Fiche 17a • Quels préjudices pour le dirigeant en cas de révocation ? 

Fiche 17b • Quelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ? 

Fiche 18a • Comment réparer le préjudice financier de l’actionnaire ? 

Fiche 18b • Quel préjudice du minoritaire en cas d’abus de majorité ? 

Fiche 19 • Comment réparer les préjudices résultant de l’éviction du preneur à bail commercial ? 

La place de l’expertise

Fiche 20 • Quelle place pour l’expertise dans un processus amiable ? 

Fiche 21 • Quelles sont les règles de déontologie de l’expert judiciaire ? 

Fiche 22 • Quelle expertise non judiciaire en matière d’évaluation des préjudices économiques ? 

Fiche 23 • Quelle expertise judiciaire en matière d’évaluation des préjudices économiques ? 

GLOSSAIRE

Actualisation, capitalisation, couts fixes ou variables, cout moyen pondéré du capital, facteurs exogènes, intérêts compensatoires, marge sur couts variables, migration, préjudice d’ombrelle, préjudice de privation de trésorerie, scénario contrefactuel, test de robustesse, etc.