La cour d'appel de Paris

Couloir de la première présidence (1150px)

Crédit photo TLB

La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.

Présentation de la cour d'appel de Paris

Le siège

Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.

**composition de la cour d'appel de Paris**
La cour se compose de 8 pôles et de 78 chambres (hors assises) s’articulant autour :
d’un service civil (civil, social, commercial) réunissant 55 chambres, dont : 29 civiles 13 économiques 13 sociales
et d’un service pénal réunissant : 16 chambres correctionnelles (dont 3 mixtes civil-pénal), 7 chambres de l’instruction et le service des Assises.

Le parquet général

Le parquet général exerce les fonctions du ministère public devant toutes les chambres de la cour d'appel, tant en matière pénale(cour d'assises, chambres des appels correctionnels, chambre de l'instruction) qu'en matière civile, commerciale ou sociale.

La loi pénale confie au procureur général le soin de veiller à son application dans tout le ressort de la Cour. Il est donc, à ce titre, chargé de l'application et de l'adaptation de la politique judiciaire dans le ressort ainsi que d'animer et de coordonner l'action des neufs parquets placés sous son autorité.

Le greffe

Les fonctionnaires de la cour d'appel de Paris (directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, agents de bureau...), placés sous l'autorité du directeur du greffe de la cour, sont les partenaires indispensables des magistrats : à l'audience, ils prennent note des débats, qu'ils authentifient, puis mettent en forme et signent, avec le président de la chambre, les arrêts rendus, dont ils assurent la conservation et la délivrance de copie. Les greffiers ont également en charge la préparation des audiences et l'accueil des justiciables et des auxiliaires de justice. Il leur revient de rendre compte de l'activité juridictionnelle au travers des statistiques.

Le service civil

– Greffe civil central
– Service des référés, des ordonnances sur requêtes et des enquêtes civiles
– Secrétariat de la mise en état
– Greffe social
– Service du droit du travail du parquet général
– Service civil du parquet général
– Apostille
– Greffe des procédures particulières.

Le service pénal

- Service général du parquet général
– Service financier et commercial
– Service de l'audiencement
– Greffe central pénal
– Exécution des peines
– Greffe de la chambre de l'instruction
– Greffe de la cour d'assises
– Service des experts
– Officiers de police judiciaire
– Mineurs

Compétences de la cour d'appel de Paris

Compétences régionales

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population et la taille des juridictions qui y sont implantées.

Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements:

Paris
La Seine-Saint-Denis
Le Val de Marne
L'Essonne
La Seine-et-Marne
l'Yonne.

Le ressort est composé de:

9 tribunaux judiciaires (TJ): Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens, Fontainebleau
26 tribunaux d'instance;
11 conseils de prud'hommes;
8 tribunaux de commerce.

Compétences nationales

La cour d'appel est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers.

Ainsi la cour d'appel de Paris exerce une compétence exclusive pour examiner les recours contre les décisions et mesures conservatoires des Autorités administratives indépendantes de régulation :
– Autorité de la concurrence (ADLC)

– Autorité des marchés ﬁnanciers (AMF)

– Commission de régulation de l'Energie (CRE )

– Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

– Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

– Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

– Conseil supérieur des messageries de presse.

Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière.

Accueils du palais

Palais de justice de Paris (photo François Deroubaix)

19.04.18

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