Info Coronavirus COVID-19 : le fonctionnement de votre cour et des tribunaux du ressort

16/03/2020 - mise à jour : 30/03/2020

COVID-19 : le fonctionnement des tribunaux et de la cour

COVID-19 : le fonctionnement des tribunaux et de la cour

Des moyens importants sont mis en œuvre pour assurer la continuité du service public de la justice sur l'ensemble du ressort.

Magistrats et agents du ministère de la justice sont mobilisés. 

Le service public de la justice est essentiel à la vie des citoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.

 

Les tribunaux judiciaires

 

Les tribunaux du ressort de la cour sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate ;

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

- Les permanences du parquet ;

- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;

Les sessions d’assises sont annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. 

Les services d’accueil du public seront fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

Afin de limiter vos déplacements, nous vous invitons à prendre contact avec votre tribunal.

Pour plus d'informations, consultez les pages de votre juridiction : cour d'appel de Paris > les tribunaux > votre juridiction. 

 

La cour d'appel de Paris

 

La cour d’appel de Paris est fermée depuis le lundi 16 mars 2020, sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

- Les audiences de la chambre des appels correctionnels concernant les prévenus détenus et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences ;

- Les permanences du parquet général ;

- Les référés en matière civile visant l’urgence ;

- Les audiences de privation de liberté en matière civile (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- Les audiences de la chambre de l’instruction pour le contentieux de la détention.

- Les sessions d’assises sont reportées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public.

Les services d’accueil du public sont fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. 

 

CIVIL - SOCIAL

Tout élément devant être déposé à l'accueil du greffe CIVIL ou SOCIAL (dossiers de plaidoiries, pièces de procédure, certificat de non appel, déclaration d'appel…) peut être mis dans la boîte aux lettres du service du courrier TRI POSTAL située cour du Mai, bureau 0-K-12 à l'entrée du palais. 

Service des apostilles : les documents à apostiller en urgence doivent être transmis par courriel à la cour d'appel avec une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du demandeur pour le retour, et l'urgence particulière doit être précisée. Ces demandes seront traitées une fois par semaine. Le traitement des demandes non urgentes sera différé. 

 

PENAL

à compter du 27 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Vous êtes justiciable 

Les pourvois en cassation peuvent être formés par courriel à l'adresse <accueil.penal.ca-paris@justice.fr>. Un accusé de réception électronique vous sera adressé par la juridiction. Les demandes de mise en liberté, mainlevée d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un contrôle judiciaire ne peuvent être faites par courriel.

Tous les recours et demandes peuvent également être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous êtes avocat

Certaines demandes dont la consultation de dossiers ou l'exercice de voies de recours peuvent être formés par courriel à l'adresse <accueil.penal.ca-paris@justice.fr>. Un accusé de réception électronique vous sera adressé par la juridiction. Les demandes de mise en liberté, mainlevée d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un contrôle judiciaire ne peuvent être faites par courriel. 

Tous les recours et demandes, ainsi que le dépôt de mémoires ou de conclusions, peuvent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout élément devant être déposé au greffe PENAL peut également être mis dans la boîte aux lettres du service du courrier du TRI POSTAL située cour du Mai, bureau 0-K-12 à l'entrée du palais. 

Outre le dépôt des dossiers à l'accueil du palais, les mémoires destinés à la chambre de l'instruction peuvent être adressés par télécopie au numéro habituel du service en application de l'article 198 CPP.