Fusion des Tribunaux de grande instance et Tribunaux d'instance
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Les principales avancées de la réforme pour le justiciable :
• un accès simplifié à la Justice,
• l’identification d’un juge spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales,
•l’accompagnement renforcé du justiciable par les personnels des SAUJ.
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