FONCTIONNEMENT DE LA COUR D’ASSISES SPECIALEMENT COMPOSEE

25/05/2021 - mise à jour : 01/06/2021
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Depuis la loi du 9 septembre 1986, le jugement des crimes terroristes relève de la cour d’assises spécialement composée. Ce sont exclusivement des magistrats professionnels (et non des jurés issus de la société civile).

 

            LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA COUR D’ASSISES SPECIALEMENT COMPOSEE

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Le président 

Il  dirige  les  débats,  et  prend  toutes  les  mesures  utiles  au  bon  déroulement  de

l’audience. Il donne la parole à tous ceux qui doivent s’exprimer devant la cour (les

personnes interrogées ne répondent qu’au Président). Il présente les faits reprochés

à l’accusé et l’informe de ses droits. Il décide également des suspensions d’audience.

Il est assisté d’assesseurs.

Les assesseurs 

Ils sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d’assises. Ce sont

des  magistrats  professionnels.  Ils  participent  au  débat  et  posent  des  questions

pendant  l’audience.  Ils délibèrent  avec  le  président  à  l’issue  du  procès.  S’agissant

d’une affaire jugée en 1ère instance, ils seront 4 ainsi que des suppléants.

L’avocat général 

Magistrat du Parquet, il représente le Parquet, les intérêts de la société. Il exerce les

poursuites contre les accusés et porte l’accusation. Dans son réquisitoire, il sollicite

la peine qui lui semble la plus juste et adaptée au vu des faits poursuivis. Il peut, tout

au long du procès, poser des questions aux témoins, aux experts, à l’accusé, et à la

victime. 

Le greffier 

Il  constitue  les  dossiers,  s’assure  que  toutes  les  formalités  procédurales  sont

accomplies dans le respect de la loi, et authentifie les actes de la procédure.

L’huissier 

Il appelle les causes et veille au maintien de l’ordre dans la salle sous l’autorité du

président.

 

Les avocats (de la défense / de la partie civile)  

Ils représentent et assistent les parties lors du procès. Ils peuvent poser des questions

aux différents intervenants tout au long du procès, après chaque audition. 

La ou les partie(s) civile(s) 

Elle  est  présente  en  tant  que  victime  et  peut  être  amenée  à  témoigner  des  actes

commis et de leurs conséquences. Elle ne sera cependant pas entendue sous serment

(article 335 du code de procédure pénale) ce qui lui permet d’assister à l’intégralité

des débats.

Le ou les accusé(s) 

A tout moment du procès, sur décision du président, la parole pourra lui être donnée

pour  réagir  aux  auditions  et  aux  témoignages.  Il  sera  également  personnellement

entendu de façon approfondie sur les faits, mais aussi sur sa personnalité. 

 

LES DIFFERENTS INTERVENANTS DU PROCES

Les enquêteurs

Ils doivent relater devant la cour les faits constatés, les instructions reçues, les investigations accomplies, et plus généralement le déroulement de l’enquête.       

Les témoins

Ils déposent dans l’ordre choisi par le Président. Il y a les témoins des « faits » qui ont personnellement constatés ces faits, et les témoins de « moralité » qui déposent sur la personnalité des parties au procès. Ils ne peuvent pas assister à l’audience tant qu’ils n’ont pas témoigné.

Les experts 

Les experts techniques

Ce sont des experts qui donneront à la cour un éclairage sur le déroulement le plus vraisemblable des faits, ou sur des éléments de preuve scientifique. Ex : médecin légiste, expert en balistique…

Les experts de personnalité

Il s’agit de professionnels tels que les psychologues, les médecins psychiatres qui donneront à la cour des informations concernant notamment la psychologie de l’accusé, à sa capacité de discernement etc.

 

LE DEROULE DU PROCES EN COUR D’ASSISES SPECIALEMENT COMPOSEE

Seront abordés les thèmes suivants dont l’ordre sera défini par le président :

Le président débute en présentant les faits reprochés aux accusés.

Le président procède aux différentes auditions et interrogatoires des :

Témoins

Experts

Dépositions des parties civiles

Interrogatoires des accusés

Les débats s’achèvent par les plaidoiries des avocats des parties civiles puis par les réquisitions de l’Avocat général et enfin les plaidoiries des avocats de la défense. Les accusés ont la parole en dernier.

Les délibérations : par le président et ses quatre assesseurs. Dans un premier temps, la cour délibère sur la culpabilité. Si les auteurs sont déclarés coupables, la cour statue ensuite sur la peine.

Le verdict : sera prononcé par le président en audience publique.