Dernières publications du SIFoCC
Version FR
Dernières publications du SIFoCC (Standing International Forum of Commercial Courts).
Le SIFoCC, dont la cour d'appel de Paris est membre depuis 2018, a récemment publié deux documents.
L'un porte sur les bonnes pratiques internationales en matière de mise en état. Le document propose quelques standards internationaux de procédure en matière de mise en état pour le traitement des litiges du commerce international pouvant être adaptés ensuite au sein des juridictions.
Accèder à ce document (lien) : les bonnes pratiques internationales en matière de mise en état.
L'autre porte sur l'apport et les conditions d'utilisation des nouvelles technologies pour permettre aux juridictions de fonctionner en période de crise telle que celle de la pandémie liée au Covid 19.
Accèder à ce document et son annexe A (lien) : les conditions d'utilisation des nouvelles technologies pour permettre aux juridictions de fonctionner en période de crise telle que celle de la pandémie liée au Covid 19.
English version
Latest publications from the SIFoCC (Standing International Forum of Commercial Courts).
The SIFoCC, of which the Paris Court of Appeal has been a member since 2018, has recently published two papers.
One document deals with international best practices in case management. The document provides a number of international procedural best practices regarding the handling of case management in international commercial disputes that can be adapted by individual courts.
Access this document.international best practices in case management
The other document focuses on the contribution and conditions of use of new technologies to enable courts to operate in times of crisis such as the Covid 19 pandemic.
Access this document and its Annex A.
conditions of use of new technologies to enable courts to operate in times of crisis such as the Covid 19 pandemic.
Annex A.