Cycle de conférences dédié à la justice amiable
La matinée a permis aux conciliateurs de justice, médiateurs et bâtonniers, d’échanger avec M. Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, Mme la professeure Soraya Amrani-Mekki et Maître Romain Carayol.
L’après-midi proposait deux tables rondes. La première, consacrée à l’investissement du juge et des tribunaux au service des justiciables, était modérée par Mme Soraya Amrani Mekki, agrégée des facultés de droit, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, directrice de la spécialité Contentieux Économique et Arbitrage, ambassadrice de l’amiable. Les intervenants étaient Mme Valérie Lasserre, professeure agrégée des facultés de droit, ambassadrice de l’amiable, médiatrice, Maître Laëtitia Wadiou, avocate au barreau de Créteil, membre du conseil de l’ordre, médiatrice judiciaire et conventionnelle, Mme Anne Dupuy, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, coordonnatrice du service des affaires familiales, Mme Dominique Salvary, première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, coordonnatrice du pôle famille et droit international privé, M. Roland Canda, conciliateur de justice, vice-président de l’association des conciliateurs de la cour d’appel de Paris, Mme Anne de Lacaussade, première vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bobigny et Mme Nathalie Bret, conseillère à la cour d’appel de Paris, magistrate coordonnatrice de la médiation et de la conciliation.
Il est ressorti des échanges que l’engagement dans une procédure amiable n’est pas un mode de gestion des flux, mais traduit un accord des parties, parfois initié et encouragé par le juge, à s’engager dans un processus de reprise du dialogue et d’apaisement. C’est ainsi que les magistrats se sont emparés des procédures amiables, par le recours à l’injonction notamment, faisant évoluer leurs pratiques au fil réformes législatives et de leurs observations empiriques.
Les intervenants ont souligné que la médiation résulte d’initiatives personnelles des magistrats ou des avocats, qui donnent l’impulsion aux parties non sans quelques réticences. L’engagement des parties dans une procédure amiable représente une charge de travail supplémentaire pour les magistrats, les greffes et les avocats, ce qui peut constituer un frein au développement de la médiation à l’instar des délais Magendie, ou de l’absence d’outil statistique fiable permettant un suivi des dossiers concernés.
Pour dépasser ces difficultés, les intervenants appellent de leur vœux la mise en place d’outils statistiques permettant une évaluation de l’efficacité des mesures prononcées. Les magistrats de la cour ont également présenté les initiatives en place aux pôles civil et familial, comme la mise à disposition de trames et documentation à destination des magistrats, ou le développement de la médiation post-sententielle et la systématisation des injonctions à rencontrer un médiateur. Enfin, les intervenants ont livré leurs pistes de réflexion pour développer les procédures amiables témoignant de leur fort engagement.
Quant à la conciliation, elle fait pleinement partie de l’office du juge et en particulier de l’office des juges du contentieux de la protection. Sa souplesse et sa gratuité en font un mode amiable particulièrement apprécié. En revanche le traitement du contentieux aérien de masse nécessite des adaptations spécifiques afin d’optimiser les chances de succès de la conciliation. C’est dans cette démarche que s’inscrit le logigramme qui a été présenté.
L’ensemble des intervenants ont souligné l’importance d’une procédure amiable « sur-mesure » adaptée au litige et la nécessité d’encourager le développement des procédures amiables pour dénouer certains litiges.
Elle était suivie d’une réflexions sur la mise en place des nouveaux dispositifs. Clément Bergère-Mestrinaro, président du tribunal judiciaire de Sens, professeur affilié à Sciences-Po Paris, co-président de l’AMFJC était modérateur et intervenant. IL était entouré de Mme Lucie Auvergnon, adjointe au chef du bureau du droit processuel à la direction des affaires civiles et du sceau, M. Arthur Courillon-Havy, juge au tribunal judiciaire de Paris (3e chambre civile), Maître Sophie Andrieu, avocate au barreau de Paris, ancienne membre du conseil de l’ordre et Mme Corinne Blery, professeure de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les nouveaux dispositifs entrés en vigueur avec le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 que sont, la césure et l’audience de règlement amiable ont été présentés puis discutés. L’audience de règlement amiable est destinée à permettre aux parties de s’engager dans un processus de règlement amiable des litiges sous le contrôle du juge. Ce nouveau dispositif étend l’office du juge chargé de cette audience au-delà de son rôle de conciliateur, sans porter atteinte aux garanties procédurales entourant le procès civil, par le non dessaisissement du juge saisi du litige et l’assurance d’un juge de l’ARA distinct du juge saisi du litige.
La césure née de la pratique est consacrée dans le cadre de la procédure civile devant le tribunal judiciaire. Son extension en appel sera précédée d’une évaluation de la mesure en première instance. La césure est pensée pour favoriser le recours aux modes de règlement amiable ou pour permettre le séquençage des litiges. La césure du litige par le juge est conditionnée à l’accord de toutes les parties. Elle doit permettre de trouver un équilibre entre la dispersion des litiges et le risque de contrariété des décisions, et le déroulement d’une procédure dans des délais raisonnables, en permettant aux parties de régler par elles-mêmes des points du litige pour lesquels elles n’ont pas nécessairement besoin du juge.
Les intervenants ont conclu que ces nouveaux dispositifs répondent aux suspicions qui peuvent entourées l’amiable, par des outils procéduraux gratuits, mis en œuvre par le juge.
La journée s'est achevée par une allocution du garde des sceaux et ministre de la justice, Monsieur Eric Dupont-Moretti qui a annoncé de nombreuses mesures en faveur de l’amiable telles qu’une formation dès l’université ou un arbitrage favorable à la revalorisation de l’aide juridictionnelle lorsque le litige se résout par un mode amiable. De nouveaux outils tels que la créatimention de spécialisation ou un code de procédure civile rassemblant les dispositions relatives à l’amiable ont été évoqués. Il a aussi tenu à ce que l’engagement des magistrats dans la politique de juridiction en faveur de l’amiable soit prise en compte lors de leur évaluation ou de la fixation du montant de leur prime modulable. Enfin, il a évoqué une grande campagne de communication destinée à encourager les justiciables à saisir la justice amiable.
Les prochaines conférences du cycle auront lieu :
- Le 29 février 2024 à 14h00
L’amiable en matière commerciale - Le 31 mai 2024 à 14h00
Oser la médiation en matière sociale - Le 9 octobre 2024 à 14h00
La médiation familiale dans tous ses états - Le 12 décembre 2024 à 14h00
Procédure participative et politique de l’amiable : retours sur le futur